Pour annoncer un changement de commissaire aux comptes, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici un modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes.
Toute substitution de commissaire aux comptes requiert l’édition et la diffusion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Ci-après un modèle d’annonce légale pour un changement du commissaire aux comptes.
Pour afficher un remplacement du commissaire aux comptes, il est nécessaire de diffuser une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Ci-dessous un modèle d’annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.
Publication d’une annonce concernant un changement de commissaire aux comptes
Informations obligatoires à afficher dans l’annonce légale
Une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes doit contenir les informations suivantes :
- Le nom de la société, ainsi que son éventuel acronyme ;
- La forme juridique (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
- Le montant du capital social ;
-
L’adresse du siège social ;
-
Le numéro d’identification de la société, ainsi que le nom de la ville où est enregistrée celle-ci ;
- Le nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes (ainsi que, le cas échéant, sa dénomination sociale, son siège social, sa forme juridique, son capital, son RCS et son numéro SIREN) ;
- Le nom et prénom du commissaire aux comptes précédent ;
- Le nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes suppléant (ainsi que, le cas échéant, sa dénomination sociale, son siège social, sa forme juridique, son capital, son RCS et son numéro SIREN) ;
- Le nom et prénom du commissaire aux comptes suppléant précédent ;
- La date d’entrée en vigueur de la nomination des nouveaux commissaires aux comptes ;
- Le greffe du tribunal de commerce où sera effectuée l’inscription ou la modification.
Modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes
Voici un modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) :
Avis de changement de commissaire aux comptes
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique]
Siège social : [lieu du siège social]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] a nommé à compter de ce jour en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire et suppléant respectivement : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] domicilié [adresse du CAC titulaire] et [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] domicilié [adresse du CAC suppléant] en remplacement de [Nom et prénom du CAC titulaire partant, le cas échéant dénomination sociale] et de [Nom et prénom du CAC suppléant partant, le cas échéant dénomination sociale].
Modification au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Faire paraître un avis de modification du CAC dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Informer les tiers d’une transformation de l’entreprise passe par la publication dans un journal d’annonces légales. Après cela, l’on peut obtenir une certification de publication d’annonce légale ; document à inclure avec le C.F.E dans le cadre des démarches pour un changement d’un commissaire aux comptes.
En rapport avec les annonces légales :
- L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes
- L’annonce légale de modification de dirigeant
- Et l’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU
Toute mutation du commissaire aux comptes nécessite une diffusion dans un JAL en veillant à intégrer certaines mentions impératives.
Quelle est la procédure à suivre pour annoncer un changement de commissaire aux comptes?
Réponse:
La procédure à suivre pour annoncer un changement de commissaire aux comptes est l’envoi d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
Quels sont les documents à fournir pour l’annonce légale?
Réponse:
Les documents à fournir pour l’annonce légale sont le document décrivant le changement, le nom du nouveau commissaire aux comptes et le cas échéant, la raison du changement.
Quels sont les délais à respecter pour l’annonce légale?
Réponse:
Les délais à respecter pour l’annonce légale sont ceux prévus par la législation en vigueur. En règle générale, l’annonce légale doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la décision de changer de commissaire aux comptes.
