L’ouverture d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) requiert la diffusion d’un avis de constitution dans un organe de presse spécifique (JAL). Fondation-entreprise-ricard vous détaille les conditions de rédaction et de parution de cette annonce de fondation. Un modèle d’annonce de création d’EURL est aussi disponible.
Publier une annonce juridique de constitution d’une EURL
Les mentions imposées de l’annonce de création d’une EURL
L’avis de mise en place d’une EURL doit contenir des informations obligatoires. Beaucoup sont identiques à toutes les annonces légales de création de sociétés commerciales
Ces précisions sont prescrites par le biais de l’article R210-4 du Code de Commerce :
- Les méthodes de rédaction des statuts de l’EURL (acte notarié ou document sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
- La dénomination sociale de l’EURL suivie de son abréviation (le cas échéant) ;
- La catégorie juridique de la société (« EURL » ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilite Limitée ») ;
- Le montant du capital social de l’EURL (et le montant du capital minimum lorsque l’EURL est à capital variable) ;
- L’adresse complète du siège social de l’EURL ;
- L’objet social de l’EURL (description concise de l’objet social) ;
- La durée de l’EURL ;
- Les nom, prénom et adresse du Gérant;
- Les nom, prénom et adresse du Commissaire aux Comptes ;
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Le modèle d’annonce légale de création d’EURL
Voici un exemple d’avis de création d’EURL à publier dans un journal d’annonces légales :
Avis de constitution d’EURL
Suivant un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], une société a été constituée.
Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]
Objet social : [description sommaire de l’objet social de l’EURL]
Siège social : [Lieu du siège social de l’EURL]
Durée : [nombre d’années] années
Capital social : [montant du capital social en €] euros réparti en [nombre de parts sociales formant le capital de l’EURL] parts sociales de [valeur d’une part sociale] euros
Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de l’EURL nommé par l’associé unique]
Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire de l’EURL]
Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de l’EURL]
Immatriculation : RCS de [ville]
Pour information,
Le Gérant.
Diffuser une annonce légale à l’occasion de la création d’une EURL
Une fois que l’associé unique a rédigé et signé les statuts de son EURL, il doit insérer un avis de constitution dans un journal autorisé à recevoir des annonces légales, dans le département où le siège social est situé.
Cet avis de constitution peut être signé :
- Soit par un notaire qui a reçu l’acte de société (en cas d’acte notarié),
- Soit par l’associé unique ou le gérant mandaté (en cas d’acte sous seing privé).
La nécessité de publier une annonce légale de création d’une EURL
La formation d’une société est un acte important. Ainsi, il doit être porté à la connaissance de tous ceux qui s’y intéressent. La seule méthode pour y parvenir est de publier une annonce dans un journal spécifique.
Le contenu de l’annonce a pour objectif de présenter les principales caractéristiques de l’EURL créée : son nom, son adresse, son activité, sa durée, son dirigeant…
Le prix de la diffusion d’une annonce légale de création d’une EURL
Une annonce légale de constitution d’une EURL coûte 145,20 € toutes taxes comprises. Ce montant inclut 24,20 € de TVA. La somme hors taxes s’élève à 121 €.
Veuillez noter que le tarif est plus élevé lorsque la diffusion a lieu à Mayotte ou à La Réunion. Il s’élève dans ce cas à 146 € hors taxes.
L’utilité de l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’une EURL
Le journal qui reçoit l’annonce va fournir une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL.
Ce document est une pièce à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la société. Il permet d’obtenir un extrait Kbis.
Vous souhaitez en savoir plus sur les annonces légales de création ? Consultez :
- Le choix d’un journal pour publier une annonce légale de constitution,
- L’annonce légale de création d’une SASU,
- L’annonce légale de création d’une SAS,
- Et l’annonce légale de création d’une SARL.
La publication d’une annonce légale de constitution est obligatoire lors de la création d’une EURL. Son contenu doit répondre à certaines exigences. La diffusion doit s’effectuer dans un journal d’annonces légales habilité. C’est l’une des dernières étapes des formalités de création d’une EURL.
