Lorsque les actionnaires procèdent à la dissolution de leur entreprise, ils doivent publier une publicité légale dans un journal spécial. Voici ce que doit contenir une annonce légale de clôture de liquidation d’une société, son tarif et un exemple de publicité à personnaliser.
Mentions essentielles d’une annonce légale de clôture de liquidation d’une société
Une annonce légale de clôture de liquidation d’une société doit être formulée selon les dispositions légales. Voici les mentions nécessaires à cette annonce, accompagnées d’un modèle.
Indications obligatoires pour une annonce légale de liquidation de société
Une annonce légale de liquidation d’une entreprise doit contenir les éléments suivants :
- Nom commercial, avec éventuellement le sigle ;
- Forme juridique (SARL, EURL, SAS ou SASU) suivi de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification et RCS de la ville du greffe ;
- Validation des comptes de liquidation ;
- Accord de décharge au liquidateur et cessation de son mandat ;
- Clôture des opérations de liquidation ;
- Greffe du tribunal de commerce pour radiation de la société.
Exemple d’annonce légale de liquidation de société
Voici un modèle d’annonce légale de liquidation d’une société à personnaliser et à soumettre à un journal d’annonces légales pour diffusion :
Avis de clôture de liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société] en liquidation
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
D’après une décision de l’assemblée générale ordinaire du [date de l’AGO], les associés ont :
– approuvé les comptes de liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur/Madame [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite assemblée.
Radiation au RCS de [ville].
Pour information et mention.
Pour en savoir plus, consultez les modèles d’annonces légales de clôture selon le statut juridique :
- Modèle d’annonce légale de liquidation de SARL ou EURL,
- Modèle d’annonce légale de liquidation de SAS ou SASU.
Obligation de diffuser une annonce légale en cas de liquidation d’une société
Une fois la décision de clôturer la liquidation adoptée par les associés (ou l’associé unique), il est nécessaire de publier une annonce légale afin de prévenir les intéressés de la disparition prochaine de la société.
Cette diffusion d’une annonce légale permet d’informer les tiers et de les protéger contre une fermeture soudaine. Il est parfois possible de ne publier qu’une seule annonce légale en lieu et place de deux, pour certaines formes de liquidation amiable.
Coût de l’annonce légale de liquidation de société
Les tarifs applicables aux annonces légales sont réglementés. Jusqu’au 1er janvier 2023, le coût moyen d’une annonce légale de liquidation s’élevait à environ 150 €. Depuis le début de l’année 2023, le prix est fixe : 108 € HT pour les avis publiés en France (Hors départements 974 et 976) et 128 € HT pour les annonces diffusées à Mayotte et La Réunion.
Attestation de parution de l’annonce légale de liquidation
Une fois publiée, l’annonce légale de liquidation doit faire l’objet d’une attestation de parution. Ce document est à joindre au dossier de liquidation de la société et doit être remis au greffe pour procéder à la radiation définitive de la société.
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A lire également sur le thème des liquidations de sociétés :
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La clôture de la liquidation d’une société doit être signalée par une annonce légale rédigée avec soin.
