Lorsqu’une entité fait une désignation d’un commissaire aux comptes, elle doit publier un avis dans un journal des annonces légales (JAL). Voici un modèle d’annonce légale concernant la nomination de commissaire aux comptes.
Publication de la nomination d’un commissaire aux comptes
Informations requises lors d’une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Lorsque l’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes doit être publiée, les détails suivants doivent être fournis :
- Nom de l’entreprise et son éventuel acronyme ;
- Forme juridique de l’entreprise (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
- Montant du capital social de la société ;
-
Adresse du siège social de l’entreprise ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes,
- Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription ou la modification sera effectuée.
Exemple d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Voici un modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes à publier dans un journal d’annonces légales (JAL), lorsque sa nomination est constatée dans un acte séparé (assemblée générale) :
Avis de nomination d’un commissaire aux comptes
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] a nommé à compter du même jour en qualité de Commissaire Aux Comptes Titulaire et Suppléant respectivement : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC titulaire] et [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC suppléant]
Modification au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Lorsque le commissaire aux comptes est nommé dans les statuts lors de la création de la société, la publication de sa nomination est effectuée dans le même avis que l’avis de constitution. La mention suivante est alors rajoutée :
Commissaire aux comptes titulaire : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse ou siège social du CAC titulaire]
Commissaire aux comptes suppléant [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse ou siège social du CAC suppléant]
Publication de la nomination d’un commissaire aux comptes
Informations nécessaires à une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Lorsque l’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes doit être publiée, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom de l’entreprise et son éventuel acronyme ;
- Forme juridique de l’entreprise (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
- Montant du capital social de la société ;
-
Adresse du siège social de l’entreprise ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes,
- Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription ou la modification sera effectuée.
Exemple d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Voici un modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes à publier dans un journal d’annonces légales (JAL), lorsque sa nomination est constatée dans un acte séparé (assemblée générale) :
Avis de nomination d
Publication d’une annonce légale de nomination de CAC dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Une fois le commissaire aux comptes nommé, les tiers doivent être informés. Il est donc nécessaire de publier une annonce légale.
Le processus de publication est achevé par la remise d’une attestation de parution d’annonce légale qui doit être jointe au dossier dans le cadre des formalités de nomination d’un commissaire aux comptes.
Vous trouverez également sur le thème des annonces légales :
- L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes,
- L’annonce légale de transfert de siège social,
- Ainsi que l’annonce légale de modification des statuts.
La nomination d’un commissaire aux comptes nécessite la parution d’une annonce légale dans un JAL. Le contenu de celle-ci a été décrit dans le présent article.
