Pour constituer une entreprise commerciale, chaque associé doit effectuer un versement dans le capital social. En fonction du type juridique de l’organisation, des règles et des formalités précises doivent être suivies.
Les bénéfices apportés par les différents types de sociétés commerciales
Tous les types de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA et SNC entre autres) permettent la mise en place de deux formes d’apport en capital social : les apports en argent et les apports en nature.
Néanmoins, selon le type de société, des règles précises doivent être respectées pour effectuer ces apports en capital social.
Règles régissant les apports d’un type de société commerciale
Apports en numéraire dans les SAS et les SA
Les fonds provenant des souscripteurs en espèces doivent être déposés, dans les 8 jours suivant leur réception, sur un compte bloqué ouvert auprès d’un banque, d’un notaire, de la caisse des dépôt et consignations, ou d’une entreprise d’investissement habilitée. Une liste des souscripteurs doit être transmise à cette occasion.
En cas de constitution d’une SAS ou d’une SA, il faut que les apports en numéraire soit libérés pour au moins la moitié de leur montant dès la souscription, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
En cas d’apport en nature au capital d’une SAS ou d’une SA, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire (sauf pour le cas des SAS dont aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et pour lesquels les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social). Les statuts de la SAS ou de la SA devront préciser, pour chaque apport en nature effectué : l’évaluation, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions remises en contrepartie.
Pour plus d’infos : les apports des associés en SAS.
Apports en capital social dans les SARL
Les fonds provenant des souscripteurs en monnaie doivent être déposés, dans les 8 jours suivant leur réception, sur un compte bloqué ouvert auprès d’un banque, d’un notaire, de la caisse des dépôt et consignations, ou d’une entreprise d’investissement habilitée.
En cas de constitution d’une SARL, il faut que les apports en numéraire soit libérés pour au moins un cinquième de leur montant dès la souscription, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Les statuts de la SARL doivent indiquer les mentions relatives au dépôt des fonds liés aux apports en numéraire.
En cas d’apport en nature au capital d’une SARL, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Les statuts de la SARL devront contenir l’évaluation de chaque apport en nature effectué.
Pour plus d’infos : les apports des associés en SARL.
Rabais fiscaux sur les apports en capital
Les associés qui versent des fonds lors de la création d’une entreprise commerciale peuvent bénéficier de réductions d’impôts, à la fois pour l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune (ISF). La mise en place de ces dispositifs est toutefois soumise à certaines conditions.
Pour en savoir plus :
- Rabais sur l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une PME
- Rabais sur l’impôt sur la fortune pour les apports en capital d’une PME
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