L’unique associé d’une EURL a la possibilité d’amener des biens autres que de l’argent à son capital. Cette forme de contribution est dite apport en nature et est soumise à des réglementations. Fondation-entreprise-ricard les décrit ici.
Particularités d’un apport en nature pour une EURL
Les apports en nature représentent des biens autres que des sommes d’argent, qui peuvent être meubles ou immeubles (maisons, terrains, etc.), corporels (outils, véhicules, meubles, etc.) ou incorporels (fonds de commerce, dépôts de marques, brevets, logiciels, etc.).
En compensation de ces apports, l’unique associé reçoit des parts sociales d’EURL, dont la valeur et la quantité sont décrites dans les statuts. Si l’associé est marié et apporte des biens appartenant à la communauté, il doit informer son conjoint et le justifier dans l’acte d’apport. Dans certains cas, il doit même obtenir son approbation (par exemple, l’apport d’un immeuble). Le conjoint peut renoncer à la qualité d’associé ou revendiquer cette qualité et obtenir la moitié des parts sociales (l’EURL deviendra alors une SARL multipersonnelle).
Engagements pris par le seul associé sur ses apports en nature
Le seul associé doit fournir les assurances ci-dessous à son EURL concernant les apports en nature qu’il réalise :
- Garantie contre les défauts cachés : l’EURL doit être en mesure d’utiliser les biens apportés de manière adéquate ;
- Garantie contre l’expulsion : l’EURL doit pouvoir disposer des biens apportés de façon pacifique.
Examen des contributions par un commissaire aux apports
La valeur que l’associé unique a allouée à chaque contribution en nature doit être examinée par un commissaire aux apports qu’il aura précédemment désigné.
On recense cependant deux exceptions distinctes. Elles autorisent une exonération de l’intervention du commissaire aux apports et elles peuvent s’appliquer dans un des cas suivants :
- Aucune contribution en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des contributions en nature n’excède pas la moitié du capital social ;
- L’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il contribue faisait partie du bilan de son dernier exercice comptable (cette exonération est effective depuis le 11 décembre 2017).
Si un examen par un commissaire aux apports est dispensé, l’associé unique reste responsable pendant cinq années, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux contributions.
Libération complète des apports en nature pour une EURL
Les contributions en nature doivent être entièrement libérées lors de la création de l’EURL. Une fois inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société deviendra propriétaire des biens apportés. En attendant cette inscription, le seul associé doit veiller à la préservation des biens.
L’avantage fiscal pour la souscription au capital de PME qui s’applique aux apports en numéraire d’EURL ne s’applique pas ici.
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