À l’intérieur d’une société par actions simplifiée à un seul associé (SASU), le propriétaire unique peut fournir trois types d’apports dont certains seront inclus dans le capital de la société. Les apports en espèces
Avantages de l’apport en numéraire dans une SASU
Un apport en numéraire est un investissement qui consiste à apporter des liquidités à une SASU. Ces fonds alimenteront le capital social de la SASU et seront visibles sur le compte bancaire de la société. L’associé unique en recevra des actions, dont le nombre et la valeur nominale seront déterminés dans les statuts de la SASU.
Rendre effectifs les versements en espèces en SASU
L’associé unique peut réaliser l’intégralité des actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire effectuer toutes les sommes d’argent qu’il a promises.
Toutefois, il a la possibilité de ne libérer que la moitié du montant nominal des actions en numéraire lors de la constitution de la SASU. Le solde (50%) doit être libéré en une ou plusieurs fois sur demande du président dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Le fait de ne pas libérer le capital intégralement a deux conséquences importantes en matière fiscale. En effet, si le capital n’est pas entièrement libéré à la fin d’un exercice, la SASU assujettie à l’impôt sur les sociétés ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’imposition de 15%. De même, si l’associé opte pour rémunérer son compte courant, les intérêts qui remboursent cet apport ne seront pas déduits du résultat fiscal.
Placement des fonds dans une SASU
Avant la signature des statuts et au plus tard 8 jours après les avoir reçus, les sommes doivent être déposées, pour le compte de la société en formation, chez un notaire, dans une banque, une société d’investissement ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Les versements doivent être confirmés par un certificat fourni par le dépositaire des fonds (ce qui ne signifie pas que les conditions de fonds ou de forme sont vérifiées).
Ce dépôt doit être mentionné spécialement dans les statuts de la SASU.
Déblocage des fonds versés en espèces
Les sommes collectées sous forme de dépôts en numéraire sont conservées jusqu’à ce que la SASU soit enregistrée au registre du commerce et des sociétés, sur présentation d’un certificat de la part du greffier indiquant cet enregistrement.
Si la SASU n’est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt des fonds, l’associé unique peut récupérer ses apports. Pour y parvenir, il peut demander l’autorisation de récupérer ses apports à un juge ou à un mandataire.
Avantages fiscaux apportés par le paiement en numéraire en SASU
Dans certains cas, l’unique actionnaire d’une SASU qui a fait des apports en espèces à sa société peut bénéficier d’une des réductions d’impôts suivantes : réduction de l’impôt sur le revenu ou réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ces remises ne sont, en principe, pas cumulables.
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