Une entreprise à responsabilité limitée (EURL) possède la possibilité d’accroître son capital social après sa création. Une démarche spéciale doit alors être suivie. Voici les étapes et démarches à réaliser pour procéder à une augmentation du capital en EURL :
- Prendre une décision d’augmentation du capital
- Enregistrer le procès-verbal d’augmentation du capital
- Modifier les statuts de l’entreprise
- Publier une annonce légale
- Déposer un dossier à la Chambre des métiers ou au greffe du tribunal de commerce
em> conclu entre [Nom du cédant] et la société et après avoir entendu le commissaire aux apports [nom], décide d’accepter l’apport en nature de [Nature de l’apport] évalué à [Montant de l’apport] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros.
Le procès-verbal de décisions devra comporter également la mention relative à la souscription par l’associé unique des parts sociales nouvelles créées par l’apport.
Augmenter le capital social d’une EURL : procédures à suivre
Décider une augmentation du capital d’une EURL
Dans ce cas, c’est l’associé unique qui prend la décision et qui enregistre celle-ci dans un procès-verbal. La manière dont il va mentionner l’augmentation de capital dépendra de la nature de l’apport : en numéraire ou en nature.
Augmenter le capital social d’une EURL avec un apport en numéraire
Quand il s’agit d’un apport en numéraire, il y a deux façons d’opérer l’augmentation de capital : en une seule décision ou en deux décisions (l’associé unique fixe le montant de l’augmentation de capital et donne au gérant le pouvoir de la réaliser). Voici un exemple de résolution pour augmenter le capital social d’une EURL par création de parts sociales nouvelles avec un apport en numéraire en une seule assemblée :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique, ayant constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par création de parts nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux parts anciennes et jouiront des mêmes droits, à partir du [Date].
Il est également possible de procéder à l’augmentation de capital en élevant la valeur nominale des parts. Dans ce cas, il faudra insérer la mention suivante :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique, ayant constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par élévation de la valeur nominale des [Nombre de parts formant le capital] parts, de [Ancienne valeur nominale] euros à [Nouvelle valeur nominale] euros chacune.
La décision de souscription à l’augmentation de capital par l’associé unique se présente comme ceci :
Décision numéro [numéro] – Souscription à l’augmentation de capital
L’associé unique constate que les [Nombre parts sociales émises] parts sociales nouvelles émises au prix de [Montant] euros , composant l’augmentation de capital de [Montant de l’augmentation de capital] euros ont été souscrites en totalité par lui-même, au moyen d’un versement en numéraire de [Montant versé] euros, ci [Montant versé] euros.
Si l’augmentation de capital est financée par un prélèvement sur les réserves, la mention suivante doit être insérée :
[…] par incorporation de somme identique prélevée sur le poste [Poste de réserve concerné].
Augmenter le capital social d’une EURL avec un apport en nature
Quand il s’agit d’un apport en nature, une intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si l’associé unique décide de se passer de ce service et que :
- Aucun apport ne vaut plus de 30 000 euros,
- La valeur de l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital.
Ce professionnel peut être nommé par l’associé unique ou par le Président du Tribunal de Commerce, sur requête de l’intéressé. Il sera chargé d’évaluer l’apport. Si l’associé unique retient une valeur différente de celle proposée par le commissaire, il sera personnellement responsable pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée. Par ailleurs, le gérant doit établir un contrat d’apport.
Le procès-verbal de décisions de l’associé unique devra alors comporter les mentions suivantes :
Décision numéro [numéro] – Approbation de l’apport
L’associé unique, ayant entendu la lecture du Contrat d’apport daté du [date] conclu entre [Nom du cédant] et la société et ayant entendu le commissaire aux apports [nom], décide d’accepter l’apport en nature de [Nature de l’apport] évalué à euros, divisé en [Nombre de parts sociales] parts sociales de [Valeur nominale d’une parts] euros chacune. »
Ces modifications doivent également être enregistrées auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises dont dépend la société.
Mise en œuvre de l’augmentation de capital d’une EURL
Lorsque l’associé unique d’une EURL décide d’augmenter le capital social, il doit :
- Etablir un rapport de Commissaire aux apports ou de gérant selon le cas,
- Prendre une décision de l’associé unique de l’EURL,
- Faire enregistrer le procès-verbal d’augmentation de capital de l’EURL,
- Modifier les statuts de l’EURL.
L’enregistrement de ces documents auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises dont dépend la société est nécessaire pour que l’augmentation de capital soit effective.
Procédure à suivre pour l’augmentation du capital d’une EURL
Lorsque l’associé unique d’une EURL décide d’augmenter le capital social, diverses étapes sont à suivre :
- Etablir un rapport de Commissaire aux apports ou de gérant selon le cas,
- Prendre une décision de l’associé unique de l’EURL,
- Faire enregistrer le procès-verbal d’augmentation de capital de l’EURL,
- Modifier les statuts de l’EURL.
L’enregistrement de ces documents auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises dont dépend la société est requis pour que l’augmentation du capital soit effective.
L’associé unique a augmenté le capital social de [Montant de l’augmentation de capital] euros. Il est réparti en [Nouveau nombre de parts sociales] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros chacune, qui sont numérotées de 1 à [nouveau nombre de parts sociales] et libérées [Mode de libération : intégral ou 1/5] du montant nominal et attribuées à l’associé unique. L’associé unique déclare expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées [Pourcentage de libération du capital] du nominal.
Remarque : en cas d’une augmentation de capital par apport en nature, la libération devra être intégrale.
Dans l’éventualité où une délégation de pouvoir est prévue pour effectuer les formalités, l’associé(e) unique délègue tous pouvoirs à la personne portant une copie ou un extrait des présentes, pour accomplir toutes les démarches légales nécessaires, conformément à la décision n° [numéro].
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Accomplir les formalités pour augmenter le capital d’une EURL
Publier un avis d’augmentation de capital
Toute augmentation du capital d’une société commerciale requiert que les tiers en soient informés par le biais d’une annonce spécifique publiée dans un journal spécialisé (un journal d’annonces légales). La diffusion de cette annonce doit se faire dans le mois qui suit la décision d’augmentation de capital dans un journal qui couvre le département du siège social de l’EURL.
Voici deux modèles d’annonce légale d’augmentation de capital :
Augmentation du capital par voie d’augmentation de la valeur nominale
Dénomination sociale : [Dénomination sociale]
Forme : [EURL]
Siège social : [Lieu du siège social]
Capital social : [Montant de l’ancien capital social] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Suite aux décisions prises par l’associé unique le [Date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [Ancien capital social] euros à [Nouveau capital social] euros en augmentant la valeur nominale des parts sociales. Les articles [Numéros] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Augmentation du capital par voie d’augmentation du nombre de parts sociales
Dénomination sociale : [Dénomination sociale]
Forme : [EURL]
Siège social : [Lieu du siège social]
Capital social : [Montant de l’ancien capital social] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Suite aux décisions prises par l’associé unique le [Date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [Ancien capital social] euros à [Nouveau capital social] euros en émettant [Nombre de parts sociales nouvelles] parts sociales ayant chacune une valeur nominale de [Valeur nominale d’une part sociale nouvelle]. Les articles [Numéros] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Pour plus d’informations : modèle de notification d’augmentation de capital d’EURL.
Soumettre un dossier au greffe du tribunal de commerce
C’est la dernière étape formelle de l’augmentation de capital de l’EURL. Afin que les nouvelles mentions soient prises en compte sur l’extrait Kbis de l’EURL (et donc au registre du commerce et des sociétés où elle est enregistrée), il convient de constituer et de soumettre un dossier complet au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Le dossier peut également être envoyé en ligne. Il doit contenir les pièces suivantes :
- Un exemplaire du procès verbal de décisions de l’associé unique enregistré constatant la réalisation de l’augmentation de capital ;
- Un exemplaire des statuts de l’EURL mis à jour et certifié conforme par le gérant ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M2 complété et signé ;Un chèque afin de régler les formalités (à l’ordre du greffe du tribunal de commerce).
Accroître le capital social d’une EURL nécessite de respecter un formalisme juridique. C’est encore plus vrai pour les SARL. Il faut procéder par étapes et cela occasionne un coût important.
