Une société par actions simplifiée (SASU) a la possibilité de réaliser une augmentation de son capital social. Pour ce faire, des démarches et des formalités doivent être effectuées. Fondation-entreprise-ricard vous explique les étapes à suivre pour augmenter le capital en SASU :
- Prendre la décision d’accroître le capital,
- Enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- Modifier les statuts de la SASU,
- Rédiger et publier une annonce légale,
- Déposer une demande d’inscription modificative.
em> euros.
Procédure de hausse du capital social d’une SASU
Adoption de la décision d’accroissement du capital de la SASU
L’unique actionnaire d’une SASU exerce les pouvoirs qui incombent à l’ensemble des associés dans une SAS. C’est donc lui qui prend la décision d’accroître le capital de sa SASU. Néanmoins, des formalités sont à respecter : il doit consigner cette décision dans un procès-verbal de décision de l’unique actionnaire.
Par ailleurs, l’augmentation peut se faire de deux façons :
- Soit en augmentant le nombre d’actions composant le capital,
- Soit par une hausse de la valeur nominale des actions existantes.
Accroissement du capital d’une SASU par des apports en numéraire
C’est l’augmentation de capital la plus courante en pratique. L’unique actionnaire peut la mener à bien d’un seul coup ou en deux décisions distinctes. Dans ce dernier cas, il détermine auparavant le montant global de l’augmentation et donne ensuite un pouvoir au Président pour l’effectuer.
Voici un exemple de décision de l’unique actionnaire d’accroître le capital social de sa SASU en créant des actions nouvelles :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’unique actionnaire, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’accroître le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par création d’actions nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter du [Date].
Voici un exemple de décision de l’unique actionnaire d’accroître le capital social de sa SASU par hausse de la valeur nominale des actions existantes :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’unique actionnaire, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’accroître le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par hausse de la valeur nominale des [Nombre d’actions formant le capital] actions, de [Ancienne valeur nominale] euros à [Nouvelle valeur nominale] euros chacune.
Voici un exemple de décision de souscription à l’augmentation de capital par l’unique actionnaire :
Décision numéro [numéro] – Souscription à l’augmentation de capital
L’unique actionnaire constate que les [Nombre d’actions émises] actions nouvelles émises au prix de [Montant] euros, composant l’augmentation de capital de [Montant de l’augmentation de capital] euros ont été souscrites en totalité par lui-même, au moyen d’un versement en numéraire de [Montant versé] euros, ci [Montant versé] euros.
Si la société augmente son capital en prélevant sur ses réserves, il convient de le mentionner dans le procès-verbal en intégrant une mention spécifique.
Augmenter le capital d’une SASU avec des apports en nature
Lorsqu’une SASU accroît son capital par des apports en nature, elle est tenue d’intervenir d’un commissaire aux apports. C’est l’unique actionnaire qui désigne, généralement, ce professionnel. Le commissaire aux apports doit évaluer l’apport effectué par l’unique actionnaire. Si ce dernier fixe une valeur différente, il risque sa responsabilité pendant 5 ans. La rédaction d’un contrat d’apport est alors nécessaire.
L’unique actionnaire doit approuver l’apport et faire part de sa décision dans le procès-verbal d’augmentation de capital :
Décision numéro [numéro] – Approbation de l’apport
L’unique actionnaire, après avoir entendu la lecture du Contrat d’apport daté du [date] aux termes duquel il fait apport à la société de [biens apportés], évalués à [Évaluation de l’apport en nature] euros et du rapport de [Nom du Commissaire aux apports], Commissaire aux apports désigné en date du [Date de désignation], approuve cet apport ainsi que son évaluation.Décision numéro [numéro] – Augmentation du capital social
L’unique actionnaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés d’accroître le capital social d’un montant de [Montant de l’augmentation de capital] euros.
Augmenter le capital social d’une SASU
L’augmentation du capital social d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) s’effectue selon une procédure bien définie.
La décision d’augmenter le capital social de la SASU
La décision revient à l’associé unique de la SASU. Il doit préalablement déterminer le montant de l’augmentation.
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique décide d’augmenter le capital social de la société de [Ancien capital social] euros à [Nouveau capital social] euros par voie de création de [Nombre d’actions créées] actions nouvelles de [Valeur nominale d’une action] euros de nominal chacune, entièrement libérées. Les actions nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter du [Date]. L’associé unique reconnaît sincère et véritable la déclaration de répartition et de libération des actions nouvelles faite au contrat d’apport par [Nom et prénom du président], président, et par l’apporteur.
Hypothèse dans laquelle l’associé unique n’exerce pas le mandat de président de la SASU
En général, l’associé unique d’une SASU exerce les fonctions de président. Mais, il peut s’agir d’une autre personne. Dans ce cas, le mandataire social doit rédiger un rapport et le transmettre à l’associé unique avant qu’il prenne sa décision. Voici son contenu :
- Motifs de l’accroissement du capital social,
- Conditions prévues pour l’opération (nature de l’apport, libération…),
- Modalités de réalisation de l’opération (augmentation du nombre de titres ou de la valeur nominale).
L’associé unique doit indiquer qu’il a eu connaissance de ce rapport avant de prendre sa décision :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique décide, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’accroître le capital […]
L’enregistrement du procès-verbal de décision d’accroissement du capital de la SASU
Les décisions prises par l’associé unique figurent dans un procès-verbal. Ce document doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises territorialement compétent.
A cette occasion, l’administration fiscale perçoit un droit fixe de 375 euros (ou de 500 euros si son capital dépasse 225 000 euros). Elle effectue toutefois l’enregistrement gratuitement si l’accroissement se réalise au moyen d’une incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions.
La modification des statuts de la SASU
Le capital social est une information qui figure dans les statuts de la SASU. Ainsi, toutes les modifications apportées doivent clairement y figurer. Pour cela, il convient de modifier les statuts de la SASU :
Décision numéro [numéro] – Rectification des statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l’associé unique décide de modifier comme suit les articles [Numéro de l’article sur les apports] et [Numéro de l’article sur le capital social] des statuts :
« ARTICLE [Numéro] Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
– lors de la constitution, une somme de [Montant du capital social initial] euros.
– lors de l’accroissement de capital décidée par l’associé unique en date du [Date de la décision d’accroissement de capital], une somme de [montant de l’accroissement de capital] euros en numéraire ou par incorporation de réserves [le cas échéant] ou par voie d’apport consenti par [Nom de l’apporteur] des biens suivants [Description et évaluation des apports]. «
« ARTICLE [Numéro] Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant du nouveau capital social] euros.
Il est divisé en [Nouveau nombre d’actions] actions de [Valeur nominale d’une action] euros chacune libérées et attribuées à l’associé unique.
L’associé unique déclare expressément que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées [Modalités de libération]. »
L’associé unique doit, en principe, accomplir lui-même les formalités légales. Toutefois, il peut demander à la personne de son choix de les effectuer en son nom et pour son compte :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir
Réaliser les procédures légales pour l’augmentation du capital d’une SASU
La rédaction et la diffusion d’une annonce légale
Tout le monde doit être au courant que la société augmente son capital social. Pour cela, elle a à publier, dans un délai d’un mois, une annonce dans un journal spécialisé. L’avis légal d’augmentation du capital d’une SASU doit être paru dans un journal couvrant le département où se trouve le siège de l’entreprise.
Un exemple d’annonce légale pour l’augmentation de capital :
[Dénomination sociale de la société]
[Forme juridique de la société]
[Adresse du siège social de la société]
[Montant de l’ancien capital social]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]Selon les décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’accroître le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros :
– par voie d’émission de [nombre d’actions nouvellement émises] actions ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une nouvelle action]
– par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions.
L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.Demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Le capital social de la société est inscrit dans le registre du commerce et des sociétés, ainsi que sur l’extrait Kbis. Dans le cas d’une SASU qui l’augmente, ces informations doivent être modifiées. C’est la dernière étape des formalités. L’entreprise doit alors présenter une demande d’inscription modificative comportant certaines pièces :
- Copie, certifiée conforme, du procès-verbal des décisions de l’associé unique contenant une mention de son enregistrement ;
- Exemplaire certifié conforme des statuts de la SASU modifiés ;
- Copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Formulaire M2 dûment rempli ;
- Chèque pour le paiement des frais de greffe et autres.
Le dossier peut être déposé par la Poste ou directement en ligne sur le Web.
L’accroissement du capital d’une SASU est une opération assez complexe à mener à bien. Elle est régie par de nombreuses règles (moins contraignantes qu’en SAS) et doit respecter un cadre très précis.
Vous souhaitez augmenter votre capital ? Utilisez notre service partenaire : Je modifie mon capital !
ARTICLES CONNEXES SUR LES MODIFICATIONS DE STATUTS DE SASU :
- Changer l’objet social d’une SASU
- Modifier la dénomination sociale d’une SASU
- Transférer le siège social d’une SASU
- Remplacer le président d’une SASU
Quel est le capital minimal pour créer une SASU ?
Réponse : Le capital minimal pour créer une SASU est de 1 euro.
Quelle est la procédure pour augmenter le capital d’une SASU ?
Réponse : La procédure pour augmenter le capital d’une SASU consiste à rédiger un acte constatant l’augmentation du capital et à le déposer à la greffe du tribunal de commerce.
Quel est le montant maximal que l’on peut augmenter le capital d’une SASU ?
Réponse : Le montant maximal que l’on peut augmenter le capital d’une SASU est limité à la somme des capitaux déjà constitués et des capitaux à constituer.
