La liquidation d’une société et les droits d’enregistrement (ou de partage)
Le processus de dissolution d’une entreprise prend fin grâce à une décision des actionnaires (ou de l’actionnaire unique). A ce moment, ils déclarent la terminaison des activités de liquidation. Dans le même temps, ils confirment le résultat de ces opérations et effectuent un éventuel distribution des actifs de la société dissoute. Dans ce dernier cas, […]
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