La compétence territoriale du tribunal de commerce
La compétence territoriale du tribunal de commerce est un élément essentiel du système juridique français. Il définit la circonscription territoriale dans laquelle le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les litiges commerciaux. Cette compétence territoriale joue un rôle important dans la résolution des conflits liés aux activités commerciales et impacte directement les entreprises […]
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