L’EURL est une SARL à un seul associé : nous vous détaillons ici toutes les informations nécessaires à sa création et à son fonctionnement.
L’EURL, Société à Responsabilité Limitée à un seul associé, est un statut juridique très utilisé par les entrepreneurs qui débutent seuls leur entreprise.
Dans ce dossier, nous vous fournissons un aperçu exhaustif sur les particularités de l’EURL : objet social, capital social et apports, associé unique, gérance…
L’EURL est une SARL avec un seul associé : nous vous dévoilons dans ce document toutes les informations nécessaires à son établissement et à son fonctionnement.
Qu’est-ce qui est autorisé dans une EURL ?
La plupart des activités sont légales et possibles dans une EURL. D’un autre côté, il y a des exceptions à cette règle. Les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne, et les laboratoires de biologie médicale sont interdits dans une SARL.
De plus, certaines activités sont exclusivement réservées à d’autres formes juridiques et ne peuvent pas être exercées en SARL. C’est notamment le cas des débits de tabac, qui doivent être exploités en nom propre ou en société en nom collectif.
Pour plus de détails à ce sujet, vous pouvez consulter la spécification de l’objet social des EURL.
Montant du capital social et apports de l’actionnaire unique d’une EURL
Une EURL doit nécessairement posséder un capital social, le montant étant choisi librement par l’actionnaire unique dans les statuts. Il n’existe pas de valeur minimum et il est donc possible de constituer une EURL avec un capital social de 1 euro.
L’actionnaire unique de l’EURL peut également opter pour un capital variable plutôt que pour un capital fixe. Dans ce cas, les modalités de fonctionnement doivent être détaillées dans les statuts.
L’actionnaire unique d’une EURL peut effectuer des apports en numéraire et en nature, qui contribuent à la formation du capital social, ainsi que des apports en industrie.
En cas d’apports en nature à l’occasion de la création d’une EURL, l’actionnaire unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun des biens apportés ne possède une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la somme des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Pour plus d’informations sur ce sujet : les apports au capital social d’une EURL.
L’unique propriétaire de l’EURL
Une EURL ne peut avoir qu’un seul propriétaire, personne physique ou personne morale. Dans le cas où il y aurait plusieurs associés, il s’agit d’une SARL. Si le propriétaire unique est une personne morale, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
Le propriétaire unique reçoit des actions en échange de ses apports en capital social. Il exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL.
Ainsi, le propriétaire unique prend des décisions unilatérales : l’approbation annuelle des comptes sociaux et l’attribution du résultat, les modifications de capital social (augmentation et réduction), le changement d’objet social, le changement de nom, le déménagement du siège social, la dissolution – liquidation de l’EURL, la nomination du gérant…
Le propriétaire unique détient plusieurs droits :
- les droits financiers, notamment les dividendes et le bonus de liquidation, qu’il reçoit en totalité en tant qu’unique associé,
- les droits politiques, puisqu’il exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL,
- les droits d’information, avec le droit d’information permanent et le droit d’information préalable à chaque décision de son ressort,
- ainsi que d’autres droits, tels que le fait de pouvoir poser des questions au gérant, de pouvoir agir en justice et de pouvoir demander une expertise de gestion.
En contrepartie, le propriétaire unique doit s’acquitter des obligations suivantes :
- il est tenu au passif social dans la limite de ses apports,
- et il s’engage à libérer les apports en capital social prévus dans les statuts.
Le représentant légal de l’EURL et son rôle
Le gérant est le mandataire légal de l’entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle. Il doit obligatoirement être nommé. Il doit être une personne physique et peut être l’associé unique ou un tiers non associé (obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale).
Le gérant représente l’entreprise vis-à-vis des tiers et a le pouvoir le plus étendu pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
À l’égard de l’associé unique (s’il ne s’agit pas de la même personne), il peut prendre toutes les mesures qui s’avèrent nécessaires pour le bien de l’entreprise, cependant ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Cette limitation n’est pas opposable aux tiers.
Au cours de la vie sociale, le gérant de l’EURL pourra être remplacé dans certaines circonstances.
Impôt des dividendes gagnés par l’EURL
Par défaut, si le propriétaire unique est une personne physique, l’EURL relève du statut des sociétés de personnes et les bénéfices sont directement imposés sur le compte de l’unique propriétaire.
Toutefois, une sélection pour l’IS est possible et ne peut être annulée.
Enfin, si le propriétaire unique est également le gérant de l’EURL et que la société relève du statut des sociétés de personnes, une option pour le régime micro-entreprise est possible.
Si le propriétaire unique est une personne morale, les bénéfices doivent absolument être imposés à l’impôt sur les sociétés.
Propriétés de l’EURL
Voici les principales propriétés légales de l’EURL :
- Pour la constituer, la préparation des statuts d’EURL est obligatoire. Vous devez respecter plusieurs autres formalités pour obtenir son immatriculation.
- Une EURL doit avoir une dénomination sociale. Vous pouvez également indiquer un nom commercial ainsi qu’un sigle.
- Une EURL doit avoir un siège social, même s’il s’agit d’une simple domiciliation.
- La durée de vie de l’EURL doit être fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum et peut être prolongée à son terme.
- La date de clôture de l’exercice social doit être établie dans les statuts de l’EURL. Chaque exercice a une durée de 12 mois mais un premier exercice d’une durée différente (d’une durée maximale de 2 années civiles) peut être prévu.
- Les cessions de parts sociales doivent être notifiées par écrit.
- En EURL, la procédure d’agrément normalement applicable en SARL est sans objet en cas de transmission de titres étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé.
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