Constituer sa société

Faut-il respecter les délais de rétractation lors d’une offre d’achat ?

Règles applicables aux créations / Par / 7 minutes de lecture

Vous êtes sur le point de faire une offre d’achat, mais vous vous demandez s’il est réellement nécessaire de respecter les délais de rétractation ? Découvrez dans cet article les tenants et aboutissants de cette étape cruciale dans le processus d’acquisition immobilière. Que vous soyez acheteur ou vendeur, ne manquez pas ces informations indispensables pour […]

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L’entreprise individuelle est-elle assujettie à la TVA ?

Laisser un commentaire / Choix du statut de la société / Par / 6 minutes de lecture

Découvrez dans cet article si en tant qu’entrepreneur, vous devez vous soumettre à la TVA en tant qu’entreprise individuelle. Une question cruciale pour tous les auto-entrepreneurs et entrepreneurs en quête de clarté fiscale ! Régime fiscal de l’entreprise individuelle Qu’est-ce que la TVA pour une entreprise individuelle ? La TVA, ou Taxe sur la Valeur

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Qu’est-ce que le numéro du droit du travail ?

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Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le “numéro du droit du travail” dans cet article concis et instructif ! Rôle du numéro du droit du travail Compréhension du Code du travail grâce au numéro du droit du travail Le Code du travail est un recueil de lois et de règlements qui régit les

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Besoin d’accompagnement pour créer votre entreprise ?

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Vous souhaitez créer votre entreprise mais avez besoin d’accompagnement ? Découvrez dans cet article des conseils et des ressources pour vous aider à concrétiser votre projet entrepreneurial avec succès. Évaluer vos compétences et ressources Identifier vos compétences clés L’évaluation de vos compétences est essentielle pour déterminer vos forces et vos axes d’amélioration. Prenez le temps

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Quel statut choisir pour créer une micro crèche ?

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Choisir le bon statut juridique est une étape décisive lors de la création d’une micro-crèche. Ce choix a un impact sur la gestion quotidienne, le régime fiscal, la responsabilité civile et pénale du créateur, ainsi que sur les perspectives de développement de l’établissement. Comprendre les différents statuts juridiques Pour démarrer une micro-crèche, il est possible

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découvrez l'article l145-4 et ses dispositions légales sur notre site. renseignez-vous sur les droits et obligations associés à cet article du code de la consommation.

Qu’est-ce que l’article L145-4 du code de commerce?

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Découvrez en un clin d’œil les tenants et aboutissants de l’article L145-4 du code de commerce. Un article essentiel à connaître pour mieux appréhender les relations locatives commerciales en France. Interprétation de l’article L145-4 L’article L145-4 du Code de commerce français régit les dispositions concernant le bail commercial. Cette section de la loi est essentielle

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actes pour le compte de la société en formation

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation

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Afin de constituer une entreprise, les futurs partenaires ou actionnaires auront à entreprendre des actions et à engager des dépenses en faveur de la future entité. Ainsi, ils devront payer les frais de publication dans le journal des annonces légales, ouvrir un compte bancaire professionnel, acheter du matériel et s’acquitter des frais de greffe. Le

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convention compte courant associe

La convention de compte courant d’associé

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Lorsque le fonctionnement des comptes courants d’associés n’est pas réglementé dans les statuts ou dans un document distinct approuvé unanimement par les associés, il est possible de le régir avec une accord de compte courant d’associé signée entre la société et la personne en question. En l’absence de dispositions sur le fonctionnement des comptes courants

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abandon compte courant associe

L’abandon de compte courant d’associé

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Lorsqu’une société rencontre des difficultés, les associés peuvent procéder à un abandon de créance en faveur de la société, souvent accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette opération permet à la société de réduire le montant de ses dettes et d’améliorer ses fonds propres. Lisez cet article sur l’abandon de créance des associés

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remboursement compte courant associe

Remboursement du compte courant d’associé

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Nous avons traité l’opérationnalité du compte courant d’associé dans un précédent article et discuté en particulier du remboursement des apports. Nous abordons ici plus en détail les modalités de restitution du compte courant d’associé. Nous avons étudié le fonctionnement du compte courant d’associé dans un article précédent et notamment mentionné le remboursement des apports. Nous

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