Lorsqu’une société se voit obligée de fermer ses portes, elle doit remplir certaines démarches administratives, notamment la publication d’une annonce légale dans un organe spécialisé. Voici les règles encadrant la diffusion des annonces légales de cessation d’activité (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS…) : quelles sont les opérations concernées ? Quand faut-il les […]
L’annonce légale de fermeture de société Lire la suite »
Une fois dissous, les organismes commerciaux doivent effectuer des procédures légales. Ils devront notamment déposer une demande auprès du tribunal de commerce pour enregistrer une inscription modificative dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, ils devront remplir un document spécifique (cerfa 11682), généralement appelé formulaire M2. Voici un guide consacré à
Déclaration de dissolution : comment remplir le formulaire M2 ? Lire la suite »
Les dirigeants qui décident de clore une entreprise doivent respecter un protocole précis. Ils ont notamment l’obligation de constater leur décision par écrit. Pour cela, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée d’actionnaires (ou de décision de l’unique associé). Ce document est l’une des pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce. Voici tous
Le procès-verbal de dissolution : mentions obligatoires et modèle Lire la suite »
Le liquidateur d’une entreprise dissoute a une période de 3 ans pour mener à bien les opérations de liquidation et pour effectuer la clôture de la procédure. Afin de conclure la liquidation, il faut organiser une assemblée et faire de la publicité pour la décision. La dernière étape consiste en la radiation de l’entreprise du
La clôture de la liquidation d’une société Lire la suite »
Les entreprises commerciales dissoutes et liquidées (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…) doivent solliciter leur radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, elles doivent remplir une demande de radiation, généralement connue sous le nom de M4. Fondation-entreprise-ricard offre un dossier exhaustif sur le cerfa n°11685, soumis dans le cadre d’une procédure amiable,
L’imprimé M4 : formulaire de déclaration de radiation Lire la suite »
Pour fermer une société en toute légalité, vous devez respecter une procédure spécifique. Elle consiste à déposer deux dossiers différents auprès du greffe du tribunal de commerce. Le premier pour déclarer la cessation anticipée de l’entreprise et le second pour annoncer la fin des opérations de règlement. Pour cela, vous devez fournir des pièces justificatives
Dissolution, liquidation : quels sont les documents et justificatifs à produire ? Lire la suite »
La procédure de clôture d’une entreprise s’achève avec la délivrance d’un extrait Kbis de radiation. Ce certificat prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le remet après avoir effacé l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS). Fondation-entreprise-ricard
L’extrait Kbis de radiation : définition, utilité et obtention Lire la suite »
Il est possible de clore une entreprise (EURL ou SASU, SARL, SAS, SA, SNC…) à un prix réduit en suivant certaines indications. La procédure de dissolution vient en deux étapes : la dissolution et la liquidation. Chaque étape a un coût. Fondation-entreprise-ricard vous montre comment terminer votre entreprise à petit prix : Prononcer la dissolution
Fermer sa société à bas prix ou pour pas cher : comment faire ? Lire la suite »
Mettre fin à une entreprise de manière à éviter une procédure judiciaire nécessite le respect de certaines exigences. Ces exigences sont directement liées à la situation financière de l’entreprise et aux démarches à suivre pour la clôturer. Fondation-entreprise-ricard vous fournit un dossier pour vous renseigner sur les différents critères à observer pour fermer une entreprise
Les conditions à réunir pour fermer une entreprise à l’amiable Lire la suite »
Le processus de dissolution d’une entreprise prend fin grâce à une décision des actionnaires (ou de l’actionnaire unique). A ce moment, ils déclarent la terminaison des activités de liquidation. Dans le même temps, ils confirment le résultat de ces opérations et effectuent un éventuel distribution des actifs de la société dissoute. Dans ce dernier cas,
La liquidation d’une société et les droits d’enregistrement (ou de partage) Lire la suite »
