Fermer sa société

Lorsque les actionnaires d’une entreprise (ou l’unique associé) décident de la mettre fin, ils doivent suivre certaines procédures. Dans ce contexte, l’entreprise doit parfois payer des impôts d’enregistrement. Ces sommes sont perçues par l’administration fiscale (généralement un montant fixe), qui les reverse au Trésor public. Fondation-entreprise-ricard vous fournit toutes les informations nécessaires sur les impôts […]

En septembre 2022, une nouvelle loi réformera le droit des entreprises en difficulté. Cette loi pérennisera plusieurs mesures mises en place durant la pandémie du Covid-19. Elles toucheront la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures

La dissolution d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer onéreuse. Pour cette raison, beaucoup d’entrepreneurs optent pour clore leur société eux-mêmes, se privant ainsi des avis ou des services d’un expert. Pour mettre un terme à sa société de manière autonome, il est nécessaire de connaître les formalités légales à accomplir. Fondation-entreprise-ricard vous présente

Mettre fin à l’activité d’une entreprise nécessite de respecter un certain nombre d’étapes. Fondation-entreprise-ricard fait le point sur la dissolution des sociétés (règles communes à toutes les formes juridiques) : Quels sont les motifs pour dissoudre une société ? Quels effets la dissolution a-t-elle ? Quelle est la démarche à suivre pour dissoudre une société

Les partenaires d’une société peuvent stopper leur collaboration plus tôt que prévu. Ils devront alors avoir recours au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il procède à la suppression de leur entreprise du registre du commerce et des sociétés. Pour mener à bien les démarches liées à cette procédure, ils doivent suivre les étapes suivantes