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Quand une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) effectue un transfert de siège social, elle doit en aviser les tiers. Elle doit publier un avis légal de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est le contenu d’une annonce légale concernant le transfert de siège social ? Quels sont les procédés de […]
L’annonce légale de transfert de siège social d’une SARL, EURL, SAS, SASU Lire la suite »
Pour permettre l’approbation des résolutions lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) des sociétés commerciales, des quorums et des majorités doivent être respectés. Les règles applicables à une société donnée sont fonction de la nature de l’activité : SARL, SAS ou SA. Dans ce document, nous présentons le résumé des règles de quorum
AGO et AGE : les règles de quorum et de majorité en SARL, SA et SAS Lire la suite »
La législation donne au président d’une SAS la possibilité de cesser ses activités dans la société. Pour cela, il doit renoncer à ses fonctions. Une telle action doit respecter certaines règles pour être valide. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier contenant trois chapitres qui expliquent les modalités de démission du président de SAS : La liberté
La démission du président de SAS Lire la suite »
Lorsque le dirigeant d’une EURL ou d’une SARL reloge et modifie son adresse personnelle, la société doit déposer une demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés. La procédure aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Elle est toutefois moins contraignante qu’en cas de modification des statuts, sauf si le siège
Comment modifier l’adresse du gérant sur le Kbis d’une SARL/EURL ? Lire la suite »
Une entreprise à responsabilité limitée (EURL) possède la possibilité d’accroître son capital social après sa création. Une démarche spéciale doit alors être suivie. Voici les étapes et démarches à réaliser pour procéder à une augmentation du capital en EURL : Prendre une décision d’augmentation du capital Enregistrer le procès-verbal d’augmentation du capital Modifier les statuts
Comment augmenter le capital d’une EURL ? Lire la suite »
Une SASU peut changer son intitulé commercial à n’importe quel moment en respectant un formalisme assez simple (modification des statuts). Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier sur les démarches à suivre et les étapes à respecter dans le cadre d’une modification du nom commercial d’une SASU, c’est à dire : Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
Comment modifier la dénomination sociale d’une EURL ? Lire la suite »
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) peuvent changer leur activité pendant leur existence. Pour ce faire, elles doivent suivre une procédure particulière et apporter des modifications à leurs statuts. Fondation-entreprise-ricard vous donne les informations nécessaires pour modifier l’objet social d’une EURL dans un dossier comprenant : Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
Comment modifier l’objet social d’une EURL ? Lire la suite »
Dans une EURL, l’unique actionnaire exerce les fonctions qui sont d’ordinaire réalisées par un groupe d’actionnaires d’une SARL. Il prend des résolutions qui peuvent transformer l’EURL ou ses aspects légaux. Voici les domains de compétence de l’unique actionnaire et la procédure pour ses décisions. Dans une EURL, l’unique propriétaire occupe les pouvoirs habituellement détenus par
Modification des statuts d’une EURL : les décisions de l’associé unique Lire la suite »
L’unique associé peut, sous certaines conditions, substituer le gérant de son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL). Il doit observer des formalités minimales décrites ci-dessous. Voici les étapes nécessaires pour procéder à un changement de gérant d’EURL : Désigner le nouveau gérant et rédiger un procès-verbal des décisions de l’unique associé, Publier un avis de
Comment changer le gérant d’une EURL ? Lire la suite »
