Dans des contextes particuliers, il est possible de dissoudre une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il existe plusieurs raisons de dissolution d’une EURL, qui peuvent provenir directement de l’associé ou d’autres facteurs (fin de terme, détection de grandes pertes, réalisation ou extinction de l’objet social, etc.). Voici les causes de disparition d’une EURL.
Raison n° 1 : une décision prise par l’unique associé
La dissolution d’une EURL peut être déterminée par l’associé unique. Il doit être conscient de ses actes et ne pas avoir l’intention de nuire à d’autres personnes, en particulier ses créanciers. Cela implique que l’EURL soit en mesure de récupérer ses créances et de rembourser ses dettes et qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.
Dans ce cas, l’unique associé choisit de dissoudre volontairement sa société. Cette décision mènera inévitablement à la liquidation de l’EURL et à sa suppression des registres légaux.
Raison n°2 : La diminution de la moitié des fonds propres
La loi prévoit une protection des créanciers des entreprises à responsabilité limitée, dont l’EURL. Ainsi, en cas de lourdes pertes financières conduisant à une baisse à moins de la moitié du capital social des fonds propres, une reconstitution des capitaux propres est mise en place. L’actionnaire, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes et de la perte, devra décider s’il continue ou non l’activité : dissolution ou poursuite des affaires. Dans ce dernier cas, les fonds propres devront être remis à l’équilibre à la clôture de l’exercice en cours qui suit celle des pertes. Dans le cas contraire, les intéressés peuvent demander la dissolution de l’EURL en justice.
Raison n° 3 : le terme est atteint
Les entreprises ont une fin prévue. En pratique, le propriétaire unique doit spécifier, dans les statuts de son EURL, la durée pendant laquelle il souhaite le maintenir. Celle-ci ne pourra pas excéder 99 années. Au moment de l’expiration, le propriétaire unique doit décider (ou non), de prolonger sa société :
- Soit il retarde le terme de celle-ci et il détermine une nouvelle durée (il est nécessaire, dans ce cas, de modifier les statuts de l’EURL),
- Soit il ne le fait pas et l’EURL est dissoute (diverses démarches en découlent).
S’il ne fait rien, le greffier du tribunal de commerce peut, à la fin de l’année après la date de terme, supprimer l’EURL automatiquement du registre du commerce et des sociétés.
Motif n° 4 : accomplissement ou extinction de l’objet social
L’activité d’une EURL est spécifiée dans les statuts. Cette mention est appelée objet social. Il est possible qu’il soit atteint ou devienne impossible à exécuter, ce qui mène à la cessation de la société. En pratique, l’extinction est très peu courante car les associés uniques des EURL définissent généralement des objets sociaux assez vastes.
L’accomplissement ou l’extinction de l’objet social entraîne, de plein droit, la dissolution de l’EURL, comme elle n’a plus aucune raison d’exister.
Motifs de dissolution d’une EURL
La dissolution peut également survenir pour toute EURL dans les situations suivantes :
- Présence d’une cause de dissolution énoncée dans les statuts (arrivée d’un événement particulier, démission du dirigeant de l’EURL, etc.) ;
- Mise en liquidation judiciaire (lorsque la société ne parvient pas à honorer ses dettes et qu’un redressement paraît de toute évidence impossible) ;
- Non-régularisation d’un état de sommeil de l’EURL dans un délai de 2 ans ;
- Annulation du contrat de société ;
- Prononciation d’une sanction pénale à l’encontre de l’EURL (en cas de commission d’un crime ou d’un délit ou de création et/ou de détournement de son objet dans le but de commettre des infractions).
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La dissolution d’une EURL peut intervenir pour diverses raisons : fin de son terme, cessation d’activité, extinction ou accomplissement de son objet social, perte de la moitié de ses capitaux propres, décision de l’associé unique… Elle produit des effets juridiques nombreux et importants.
