Une compagnie peut modifier son adresse au cours de sa vie. Ce réajustement peut être lié au siège social de l’entreprise ou à un autre établissement. Les stades et les démarches à suivre sont fonction de la nature de l’opération. Fondation-entreprise-ricard vous expose comment modifier l’adresse de sa société, qu’il s’agisse du siège ou d’une autre entité.
Lorsqu’une société décide de transférer son siège social, elle doit procéder à une modification statutaire. Il est en effet nécessaire de mettre à jour la clause statutaire fixant l’adresse du siège. Mais ce n’est pas le seul point à l’ordre du jour…
La décision de changer d’adresse doit provenir des organes autorisés à le faire. Voici les conditions à satisfaire en fonction de la forme juridique de la société :
| Modification | Conditions du changement d’adresse |
| Transfert du siège social d’une SASU | En France : décision du gérant ratifiée par les associés. A l’étranger : décision des associés de la société. |
| Modification du siège social d’une SAS | Décision prise par l’organe compétent, déterminé dans les statuts (président, comité spécial, associés…). |
| Transfert du siège social d’une EURL | Décision prise par l’associé unique, sur la base d’une rapport établit par le gérant s’il ne l’est pas. |
| Modification du siège social d’une SARL | Comme pour la SAS, la loi n’impose pas obligatoirement une décision de l’associé unique. Il convient de se référer aux statuts. |
Une fois l’organe habilité ayant pris la décision de transférer le siège social, la société doit entreprendre différentes actions.
En premier lieu, elle doit publier une annonce légale de transfert de siège social dans un délai d’un mois. Ce type de publicité a pour objectif d’informer les tierces parties du changement d’adresse de la société. Si le siège reste dans le même département, une annonce suffit. Par contre, s’il change de département, deux annonces sont nécessaires : la première dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.
Ensuite, elle se doit de modifier ses statuts. La nouvelle adresse remplace alors l’ancienne.
Enfin, il faut demander à ce que le greffe modifie les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faut alors déposer un dossier complet comprenant entre autres :
Lorsqu’une entreprise modifie l’adresse de l’un de ses bâtiments (et non pas celle de son siège social), elle peut bénéficier d’une procédure mise à l’échelle. La loi équivaut, en effet, cette opération à une demande d’enregistrement secondaire.
Dans ce cas, la société n’a pas besoin de réviser ses statuts étant donné que l’adresse d’un bâtiment autre que le siège social ne leur est pas rattachée. De plus, la législation ne prescrit pas de publier un avis légal. Elle exige, cependant, la constitution d’un dossier puisqu’un établissement, même secondaire, apparaît sur l’extrait Kbis d’une société.
Telle que pour le transfert du siège d’une société, la modification d’un bâtiment nécessite le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Il possède cependant un contenu moins élevé, surtout si l’établissement est issu d’une création d’activité :
Le dossier est plus volumineux si la société a acquis ou apporté un fonds de commerce. Dans ce cas, elle doit également fournir une copie de l’acte d’achat/apport ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Changer l’adresse d’une entreprise requiert un formalisme important lorsque l’on aborde le siège social. Cependant, si cela se rapporte à un autre bâtiment, la procédure s’avère plus aisée et moins coûteuse.
R1: Une adresse d’entreprise est l’endroit où se trouve le siège social d’une entreprise, ainsi que tous les autres bureaux et emplacements où elle opère.
R2: Vous devez d’abord notifier tous les organismes gouvernementaux, tels que le ministère du Travail et des Finances, ainsi que toutes les agences de services publics dont vous dépendez. Vous devrez également mettre à jour votre adresse sur tous vos documents, y compris sur votre site Web et sur tous vos supports de communication.
R3: Pour changer l’adresse d’une entreprise, vous aurez besoin de documents tels que la lettre de notification aux agences gouvernementales, la notification aux autres parties liées à l’entreprise, le registre d’adresse et le formulaire de mise à jour des informations d’entreprise.
