Les initiateurs d’une société, commerciale ou civile, doivent sélectionner un journal pour diffuser une annonce légale de création. La création d’une entreprise constitue, effectivement, une étape mémorable dans le monde des affaires. A ce niveau, la loi les définit de l’informer le public. Fondation-entreprise-ricard vous explique comment choisir son journal pour publier une annonce légale de constitution de société.
Réglementation liée à la diffusion d’une annonce légale lors de la constitution d’une société
Le rôle des Journaux d’Annonces Légales
Les représentants de sociétés civiles et commerciales sont tenus de respecter les règles en vigueur en France : elles doivent avertir toute personne intéressée par la création de tels organismes. Ces obligations sont applicables aux entreprises commerciales pluripersonnelles (SAS, SARL, SA, SCS, SCA, etc.), ainsi qu’aux structures unipersonnelles (SASU / EURL) et civiles (SCI, etc.).
Les législations exigent alors que les dirigeants choisissent un Journal d’Annonces Légales pour publier l’annonce de constitution de la société. La loi détermine le contenu de l’avis qui doit être diffusé, et celui-ci doit impérativement inclure :
- Date de signature des statuts et modalités de leur rédaction (sous seing privé ou notarié)
- Caractéristiques principales : forme juridique, dénomination, siège, capital, durée, objet social
- Identité et adresse du (ou des) dirigeant(s) disposant du pouvoir d’engager la société
- Greffe en charge de l’immatriculation de la société
Certaines entreprises (notamment les SAS) doivent également préciser des informations supplémentaires.
Les services proposés par les JAL
Une fois l’annonce légale rédigée, la société choisit un journal pour sa diffusion et lui envoie son texte par mail, fax ou directement via Internet. Le journal vérifie alors le contenu, le programme pour sa publication et le diffuse.
Le journal fournit ensuite à la société une preuve de parution, document qui est nécessaire pour procéder à l’immatriculation. Le JAL envoie également un exemplaire de la parution à l’adresse du siège de l’entreprise.
Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions.
Trouver le bon Journal d’Annonces Légales (JAL) pour créer une entreprise
Voici les étapes à suivre pour choisir le bon journal d’annonces légales pour votre constitution :
- Vérifier la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales,
- Comparer les devis pour connaître le coût des différentes options (délai de remise de l’attestation, vérification),
- Vérifier que le journal choisi couvre bien le département où se situe le siège social.
Choisir un JAL habilité à publier des avis
Seuls des supports déterminés peuvent publier des annonces légales. Ils doivent être autorisés par un arrêté préfectoral. On les appelle des SHAL (Supports Habilités à Recevoir des Annonces Légales).
Pour savoir si un journal d’annonces légales est habilité, il faut consulter la liste des SHAL disponible au guichet des greffes de tribunaux de commerce ou sur leurs sites Internet.
Le dirigeant d’une société nouvellement constituée a le droit de choisir librement son Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité.
Choisir un JAL à bon rapport qualité-prix
La publication d’une annonce légale ne présente aucun intérêt particulier pour la création d’une entreprise. Il est donc judicieux de rechercher un journal à un coût abordable afin de réduire les frais de constitution de la société.
Depuis le 1er janvier 2022, les prix des annonces légales de constitution sont fixés par des forfaits. Ils varient en fonction de la forme juridique de la société et du lieu de diffusion de l’annonce (France, La Réunion ou Mayotte).
Cependant, certains services supplémentaires peuvent être proposés et facturés en plus par les journaux d’annonces légales. Il s’agit notamment du traitement express et de la vérification de la conformité. Il est donc important de comparer les tarifs des différents journaux avant de choisir.
Choisir un JAL couvrant le département du siège
Enfin, il faut faire attention à la localité du journal d’annonces légales. Il doit couvrir le département où se trouve le siège social de la société.
Si tel n’est pas le cas, l’annonce légale n’est pas valide et il faudra alors en diffuser une nouvelle pour pouvoir créer la société.
Vous créez votre société ? Utilisez l’un de nos services partenaires : Je crée en ligne !
Découvrez nos modèles d’annonces légales de constitution :
