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Désigner un journal d’annonces légales est nécessaire pour toute société qui effectue des changements de ses statuts. Une telle transformation importante dans la vie d’une entreprise requiert la publication d’une annonce dans un organe compétent. Fondation-entreprise-ricard vous dévoile comment choisir la publication pour une annonce légale de modification de statuts.
Les modifications apportées aux statuts des entreprises commerciales ou civiles sont soumises à des formalités de publicité. Il s’agit de rendre ces modifications publiques, en diffusant une annonce officielle dans les pages d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité à cet effet.
En cas de changement de :
il est nécessaire de publier une annonce légale et donc de choisir un journal habilité. Une fois le texte de l’annonce validé et publié, le JAL fournit une attestation de parution. Cette pièce est requise pour mettre à jour l’extrait Kbis de la société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.
Le défaut de formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes de modification des statuts.
Seuls quelques journaux disposent du pouvoir de publier des annonces légales. En effet, ils doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par arrêté préfectoral à certains quotidiens ou hebdomadaires.
La liste des JAL habilités est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce (ou sur son site Web).
Même si c’est à la société elle-même de décider dans quel JAL diffuser son avis de modification, elle doit néanmoins tenir compte d’un élément important.
Le journal d’annonces légales doit couvrir le département dans lequel se trouve le siège social. La localisation du journal est donc déterminante dans le choix à effectuer.
Les règles peuvent être différentes selon la nature de la modification apportée aux statuts. En cas de déménagement du siège social par exemple, il est nécessaire de diffuser deux annonces légales :
Le coût d’une annonce légale est encadré par la Loi. En effet, les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et sont révisés chaque année. Ils dépendent du département et ne peuvent pas être modifiés (sauf dans des cas spécifiques).
Le prix d’une annonce légale se calcule en multipliant le nombre de lignes composant l’annonce légale par le tarif unitaire.
Les journaux relevant d’un même département doivent appliquer le même taux. Cependant, leur manière de rédiger les annonces peut être différente et le coût global peut donc varier entre les journaux.
Il est possible, et parfois avantageux, de comparer les prix en demandant différents devis à des journaux d’annonces légales.
Réponse : Le coût d’une annonce légale dépend du journal choisi et de l’étendue de la publication.
Réponse : La qualité de la diffusion, le nombre de lecteurs, le délai de publication et le coût peuvent être des critères pertinents pour choisir un journal.
Réponse : Une mauvaise publication peut entraîner un rejet de l’annonce légale et une validation non conforme des statuts.
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