Au cours de la vie d’une SCI, il se peut qu’un changement d’adresse doive être effectué. Un changement d’adresse SCI avec Indy s’appelle plus communément un transfert de siège social. Pour que cette modification puisse être prise en compte par les autorités compétentes, vous devez effectuer un certain nombre de formalités. Nous vous expliquons tout au sein de cet article, suivez-nous !

L’adresse officielle de la SCI

Définition

Tout d’abord, l’adresse officielle de la SCI ou siège social correspond à l’adresse où se situe sa direction. Cette adresse peut tout aussi bien correspondre au site de production qu’au site d’exploitation ou être établie à un tout autre endroit.

Où fixer le siège social d’une SCI ?

Le siège social d’une SCI peut être basé :

• Au domicile personnel du représentant légal ou gérant de la SCI ;

• Au domicile personnel de l’un des associés de la SCI ;

• Dans un local commercial (qu’il soit acheté ou loué) ;

• À l’adresse d’une société de domiciliation.

Comment changer l’adresse de sa SCI ?

En SCI, le changement d’adresse se déroule en quatre principales étapes.

1. Procéder à la validation de la décision

En premier lieu, pour changer l’adresse d’une SCI, vous devez convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, connue sous le sigle AGE. La convocation doit être envoyée 21 jours maximum avant la date de l’assemblée.

Durant cette assemblée, tous les associés de la SCI sont réunis et procèdent au vote. Pour que le changement d’adresse de la société soit validé, la décision doit obligatoirement être prise à l’unanimité, autrement dit tous les associés doivent y consentir.

Ensuite viendra le moment de rédiger le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) devant contenir l’ordre du jour, les sujets abordés et les décisions prises avec le nombre de voix pour et contre.

2. Modifier les statuts

Après validation du changement d’adresse de la SCI lors de l’AGE, le gérant doit procéder à la modification des statuts. Une fois mis à jour, ils devront être signés et paraphés par tous les associés.

3. Publier une annonce légale

Dans un délai d’un mois au maximum, vous devrez publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) afin de rendre cette décision publique et d’en informer les tiers. Suite à la publication, une attestation de parution vous sera remise. Ce document est nécessaire pour enregistrer les modifications. Il convient de souligner que l’annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires comme l’ancienne adresse de la SCI, sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social, etc.

4. Déposer le dossier de changement d’adresse de la SCI au greffe

Enfin, depuis 2023, toutes les procédures de création, modification ou cessation d’activité sont centralisées sur le site de l’INPI. Par conséquent, pour valider le changement d’adresse de la SCI de manière définitive, vous devez compléter un formulaire et transmettre les documents suivants :

• Une copie de l’acte de décision du transfert d’adresse de la SCI ;

• Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et datés ;

• L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;

• Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux.

Cette démarche entraîne différents coûts. Pour l’annonce légale, prévoyez entre 150€ et 200€ en moyenne par publication. Les frais de greffe avoisinent les 200€. Enfin, si vous souhaitez être accompagné par un professionnel, les tarifs peuvent varier entre 150€ et plusieurs milliers d’euros.