Lorsqu’une compagnie décide d’accroître son capital social, elle a plusieurs moyens de le faire. Une de ces méthodes est l’utilisation d’apports en nature. Dans ce cas, la Loi exige l’intervention d’un commissaire aux apports pour une mission déterminée. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Fondation-entreprise-ricard a réalisé un dossier exhaustif consacré à l’intervention du commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital par apports en nature.
Est-ce que le recours à un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’augmentation du capital-actions ?
Lorsque la hausse du capital s’effectue, en totalité ou en partie, par le biais d’apports en nature, la société qui en bénéficie doit nécessairement désigner un commissaire aux apports. Ces derniers peuvent être faits de biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles.
Les associés de SARL peuvent s’affranchir des services d’un commissaire aux apports si :
- Aucun apport en nature ne dépasse les 30 000 €,
- La valeur totale des apports en nature n’excède pas 50% du capital.
Cette décision doit être prise à l’unanimité par les associés. Ces derniers conservent alors la responsabilité pendant 5 ans vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature.
Les actionnaires de SA ne bénéficient pas de la même immunité. Elle est possible lorsqu’ils consentent les apports suivants :
- Valeurs mobilières donnant accès au capital ou instruments monétaires évalués selon le prix moyen pondéré (transaction sur les marchés réglementés au cours des 3 derniers mois précédant l’apport) ;
- Autres biens qui ont déjà été évalués par un commissaire aux apports dans les 6 derniers mois précédant la mise en œuvre du nouvel apport.
En l’absence de dispositions contraires, ces règles s’appliquent également aux SAS.
Quel est le statut du commissaire aux apports pour un apport en capital ?
Pour une augmentation de capital par apport en nature, il est interdit de nommer en tant que commissaire aux apports (CAA) le commisaire aux comptes de la société bénéficiaire. En effet, le Code de Commerce exclut une coïncidence entre les deux fonctions et toute violation est passible d’amende et/ou d’emprisonnement.
Le commissaire aux apports est donc obligatoirement sélectionné parmi :
- Les commisaires aux comptes inscrits,
- Ou les experts présents sur une des listes de tribunaux.
Comment nommer le commissaire aux apports pour une augmentation du capital ?
La nomination du commissaire aux apports se fait par consensus des associés ou des actionnaires. En l’absence d’un accord, c’est le président du tribunal de commerce qui en fait la sélection, à la demande du dirigeant. Il peut s’agir du gérant, du président, du directeur général ou du président du directoire.
Si le dirigeant ne réagit pas, toute partie intéressée, comme un actionnaire, a le droit de présenter une demande.
La loi n’exige pas la signature d’un contrat d’apport avant la déposition de la requête. Aucune condition particulière n’est requise à cet égard.
Quels sont les devoirs du commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital ?
Le commissaire aux apports a pour responsabilité de déterminer la juste valeur des apports consentis. A ce titre, il doit se prononcer sur la valeur attribuée aux apports en nature par les associés. Pour ce faire, il peut se faire assister par un ou plusieurs professionnels et obtenir toute documentation jugée utile.
Une fois sa mission achevée, le CAA émet un rapport où il exprime son avis sur l’évaluation des apports. Ce dernier doit être :
- Remis au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Et attaché à la procédure de validation définitive de l’opération.
Quelles sont les conséquences d’une surestimation des apports en nature ?
Le rapport du commissaire aux apports ne lie pas les associés ou actionnaires de la société. Ces derniers peuvent s’en tenir à leur estimation, si elle est différente de celle proposée par le professionnel. Ils restent alors solidaires de cette valeur par rapport aux tiers pendant 5 ans.
Néanmoins, une attention particulière doit être portée, car une surévaluation peut constituer une majoration frauduleuse des apports en nature. Cette infraction est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.
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Quel est le rôle du commissaire aux apports?
Réponse:
Le commissaire aux apports est chargé de vérifier le montant des apports versés par les actionnaires lors d’une augmentation de capital et de s’assurer que les partenaires concernés ont respecté leurs engagements.
Quel est le rôle du commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital?
Réponse:
Le commissaire aux apports est chargé de vérifier les apports en numéraire ou en nature et de s’assurer que les actionnaires ont respecté leurs engagements. Il vérifie que le montant réel des apports est conforme à celui déclaré dans l’acte de l’augmentation de capital. Il s’assure également que les statuts de la société sont respectés.
