En général, il est possible pour quiconque de devenir l’unique associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Toutefois, il est important de respecter les règles établies. Voici les conditions à remplir pour être l’associé unique d’une SARL.
Une EURL peut être gérée par une personne physique ou morale
Les associés uniques d’une EURL peuvent être des êtres humains ou des entités juridiques (autres entreprises, associations, etc.). Il est donc possible que ce soit une personne physique ou une personne morale qui gère l’entreprise.
Les conditions pour être associé unique d’une EURL
Une personne de nationalité Française peut devenir l’unique associé d’une EURL. Également, un citoyen européen peut être associé sans être titulaire d’une carte de séjour. Pour les non-ressortissants, il faut qu’ils disposent d’une carte de résident ou d’une carte temporaire. Dans le cas d’une personne non-résidente, elle doit s’acquitter d’une déclaration administrative avant de devenir l’associé unique d’une EURL.
Sans restriction : une seule personne peut être associé unique à plusieurs EURL
Il n’y a pas de limite à cet égard. Cela autorise aussi bien des personnes physiques que des entités juridiques à être associées uniques à une ou plusieurs EURL. Cela peut s’avérer avantageux si l’on exerce plusieurs activités et que l’on souhaite les séparer dans des structures bien distinctes.
Pas de limitation pour devenir associé d’une EURL
Les conditions pour être associé d’une EURL sont distinctes de celles nécessaires pour être gérant. Aucune contrainte ou interdiction ne saurait s’opposer à ce que l’on devenir associé unique d’une EURL. Il n’est pas requis pour un associé d’EURL d’être détenteur de la capacité commerciale. Ainsi, il est possible pour :
- les adultes capables ou incapables (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice),
- et les mineurs non émancipés ou les mineurs émancipés (considérés comme des majeurs).
Toutefois, ce principe est à nuancer puisque :
- un mineur non émancipé n’agit pas personnellement (les parts sociales sont souscrites en son nom par son représentant légal) et il ne peut pas procéder seul à des décisions qui affectent sa fortune appelées actes de disposition (cela peut avoir une incidence sur ses apports au capital de l’EURL) ;
- la conclusion de contrats réalisée par un mineur non émancipé contrevenant à une autorisation ou sans autorisation préalable peut être remise en question.
Dans le cas d’un couple marié, le conjoint de l’apporteur peut, sous certaines conditions, exercer un droit de revendication de la qualité d’associé. Cette faculté a été présentée dans l’article suivant : les conditions pour devenir associé de SARL.
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