Mettre fin à une entreprise de manière à éviter une procédure judiciaire nécessite le respect de certaines exigences. Ces exigences sont directement liées à la situation financière de l’entreprise et aux démarches à suivre pour la clôturer.
Fondation-entreprise-ricard vous fournit un dossier pour vous renseigner sur les différents critères à observer pour fermer une entreprise de façon amiable.
État de cessation des paiements : les entreprises ne doivent pas y être soumises pour fermer à l’amiable
C’est une conduite obligatoire pour une clôture amiable. L’entreprise ne doit pas être dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Elle doit être en mesure de les payer grâce à son actif.
Selon la législation, il est important que l’entreprise réponde à ses dettes par son actif. Le concept de cessation des paiements est défini par le Code de commerce :
Le « débiteur […] dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ».
Les actifs disponibles sont des éléments qui peuvent être mobilisés à court terme. Le passif exigible correspond aux dettes exigibles qui doivent être immédiatement remboursées. Voici ce que représentent les notions plus larges d’actif et de passif :
| Notion | Postes du bilan |
| Actif | Immobilisations (investissements à long terme), stocks (marchandises, en-cours…), créances clients et disponibilités (comptes bancaires et espèces en caisse) |
| Passif | Dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, emprunts auprès d’établissements de crédit, découverts bancaires… |
Si l’état de cessation de paiements est avéré, la fermeture de l’entreprise ne peut être réalisée à l’amiable. L’entreprise doit déposer le bilan et demander une liquidation judiciaire, simplifiée le cas échéant, au tribunal de commerce (si elle exerce une activité commerciale ou artisanale). Dans les autres cas, c’est le tribunal de grande instance qui s’occupe de la demande.
Les associés doivent prendre une décision réglementaire pour clore leur entreprise de manière amiable
Seul l’organe légal disposant des compétences adéquates peut fermer une entreprise. De plus, il doit s’en tenir à des exigences formelles. En premier lieu, il doit décider d’une dissolution anticipée volontaire de la société.
Par conséquent, l’entreprise entre dans une période transitoire appelée « période de liquidation ». Pendant cette phase, le liquidateur va vendre les stocks, se séparer des immobilisations et recouvrir les créances. Avec les fonds qu’il a récoltés, il va rembourser les créanciers, c’est-à-dire payer toutes les dettes de l’entreprise.
Une fois terminé, le liquidateur établit des comptes de clôture. Il doit, enfin, rassembler l’organe qui l’a nommé afin de statuer sur la fin des opérations de liquidation. L’organe devra approuver les comptes, le décharger de ses fonctions, répartir le boni de liquidation (ou constater un déficit) et mettre fin aux opérations de liquidation.
Voici les organes légaux compétents en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
| Forme juridique | Organe autorisé à décider d’une fermeture amiable | Exigences formelles |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU | Associé unique | Procès-verbal de décision de l’associé unique |
| Société par actions simplifiée – SAS | Actionnaires (collectivité des associés) | PV d’assemblée générale extraordinaire et ordinaire |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL | Associé unique | Procès-verbal de décision de l’associé unique |
| Société à responsabilité limitée – SARL | Collectivité des associés | PV d’assemblée générale extraordinaire et ordinaire |
Au cours du processus de fermeture, l’entreprise a l’obligation de satisfaire à de nombreuses obligations légales. Il s’agit entre autres de faire paraître des annonces légales de fermeture et de constituer et de déposer des dossiers à l’organisme compétent. Une fois le processus achevé, l’entreprise doit demander sa radiation des registres officiels.
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