Lorsque le fonctionnement des comptes courants d’associés n’est pas réglementé dans les statuts ou dans un document distinct approuvé unanimement par les associés, il est possible de le régir avec une accord de compte courant d’associé signée entre la société et la personne en question.
En l’absence de dispositions sur le fonctionnement des comptes courants d’associés dans les statuts ou dans un document distinct unanimement approuvé par les associés, une convention de compte courant d’associé peut être signée entre la société et le partenaire concerné.
Si le fonctionnement des comptes courants d’associés n’est pas prévu dans les statuts ou dans un document séparé approuvé par l’unanimité des associés, il est possible de le réguler par l’intermédiaire d’une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne intéressée.
Si l’on n’a pas prévu les modalités d’utilisation des comptes courants d’associés dans les statuts ou dans un acte approuvé à l’unanimité par les associés, on peut le régler avec une convention de compte courant d’associé signée entre la société et la partie concernée.
Quand la manière dont fonctionnent les comptes courants d’associés n’est pas définie dans les statuts ou dans un acte séparé approuvé à l’unanimité des associés, on peut le régir par une convention de compte courant d’associé signée entre la société et la personne concernée.
Lorsque le mode opératoire des comptes courants d’associés n’est pas déterminé
Validité de la convention de compte entre actionnaires
Pour qu’une convention de compte entre actionnaires soit valide, il doit y avoir un document signé par la société et par l’actionnaire concerné. La convention de compte entre actionnaires est un contrat qui est soumis à la procédure des contrats réglementés car il ne s’agit pas d’une opération ordinaire pour la société. Une procédure d’autorisation appropriée en fonction de la forme juridique de la société est donc nécessaire.
Règles des comptes courants associés
Informations générales
Tous les contrats comprennent des informations générales :
- Identification des parties, c’est-à-dire de la société et du titulaire du compte courant associé,
- Objectif du contrat, qui est de définir les modalités d’utilisation des comptes courants associés.
- Durée du contrat.
Apports en compte courant associé
Le contrat de compte courant associé peut déterminer le montant exact que l’associé s’engage à apporter à la société et/ou les conditions de réalisation des apports en compte courant associé.
Rémunération du compte courant associé
Les parties au contrat peuvent choisir d’inclure ou non une rémunération pour les fonds versés en compte courant associé. Cette rémunération consiste à appliquer un taux d’intérêt fixe.
Si le titulaire du compte courant associé est une personne morale, il est obligatoire de prévoir une rémunération, sans quoi des risques fiscaux sont à craindre.
Plus d’informations : la rémunération des comptes courants associés
Modes de remboursement
Le contrat de compte courant associé peut également prévoir les modalités de remboursement des apports effectués en compte courant associé, avec :
- Procédure à suivre pour demander un remboursement (demande verbale, demande écrite, etc.),
- Modalités du remboursement : remboursement immédiat, remboursement étalé, possibilité de refus en cas de situation financière délicate…
Plus d’informations : le remboursement des comptes courants associés
Clause de blocage
Le contrat de compte courant associé peut inclure un blocage des apports en compte courant associé sur une période précise, et non à durée indéterminée.
Sort du compte courant associé en cas de cession de titres
Il est également important de prévoir, dans le contrat, ce qu’il advient du compte courant d’un associé qui cède ses titres à un acquéreur : doit-il être remboursé immédiatement ? Est-il transmis à l’acquéreur avec les titres ?
Non-respect de la convention de compte courant associé
La partie qui ne respecte pas les termes de la convention de compte courant associé engagera sa responsabilité contractuelle.
