Combien coûte une augmentation de capital ?

Les différentes structures commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, EURL, SASU…) peuvent réviser leur capital social. Toutefois, cette modification implique certains frais à prendre en compte. Des procédures payantes font partie intégrante du processus d’ajustement de capital. Fondation-entreprise-ricard récapitule les tarifs applicables et donne la réponse à la question : combien coûte une augmentation de capital ?

Frais engendrés par l’accomplissement des démarches légales liées à une hausse du capital

Agrandir le capital d’une entreprise coûte, au minimum, 300 euros. Les dépenses peuvent être plus importantes notamment si le capital n’est pas augmenté à partir des bénéfices, des réserves ou des fonds provisionnels (+375 ou 500 euros).

Coût de l’enregistrement du procès-verbal décidant de l’accroissement du capital

La décision prise par les actionnaires (ou l’actionnaire unique) d’augmenter le capital social de leur société doit être consignée par écrit sur un document appelé « procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire » (ou PV de décision de l’actionnaire unique s’il s’agit d’une société unipersonnelle).

Cet acte doit obligatoirement être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend. A cette occasion, elle devra s’acquitter d’une taxe fixe de 500 euros ou de 375 euros selon la somme de son capital (plus ou moins de 225 000 euros). La formalité est toutefois gratuite lorsque l’augmentation de capital est effectuée à l’aide de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de fonds de toute nature. Des droits spécifiques s’appliquent pour l’apport de biens ou de droits immobiliers.

Coût de l’annonce légale de l’accroissement du capital

Le capital social d’une société représente le gage des créanciers. En effet, sauf protection supplémentaire et quelques situations particulières, le capital constitue généralement l’une des seules sommes d’argent que les créanciers vont pouvoir toucher en cas de difficultés, notamment lorsque la responsabilité des actionnaires est limitée.

Toute transformation de ce dernier doit faire l’objet de publicité afin de prévenir les tiers (personnes extérieures à la société). Cette mesure se traduit par la publication d’une annonce légale d’accroissement du capital dans un journal spécialisé.

Le prix d’un avis de hausse du capital dépend, en pratique, du département d’implantation du siège social ainsi que du nombre de lignes de l’annonce. Son coût peut varier entre 80 euros TTC et 150 euros TTC.

Coût des frais d’actes et d’insertion au Bodacc lors de l’accroissement du capital

L’information des tiers par le biais de la publication d’une annonce légale n’est pas la seule formalité à accomplir. Il faut également que la société demande au greffe du tribunal de commerce de procéder à la modification du capital tel qu’il figure sur son extraordinaire K-bis. On parle plus précisément d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Pour exécuter cette tâche, la société doit constituer un dossier et le soumettre au greffe ou au centre de formalités des entreprises. Le traitement du dossier donne lieu au règlement de frais. Le destinataire du paiement est le greffe mais il répartit la somme qu’il perçoit au profit de divers organismes : lui-même, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le Trésor Public (TVA) et l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Prix supplémentaires induits par la croissance du capital social d’une entreprise

Les formalités obligatoires ne constituent pas le tarif global d’une hausse de capital. D’autres coûts supplémentaires peuvent venir augmenter le prix. Il s’agit notamment des rémunérations payées à des prestataires externes (banque, courtier, comptable, avocat, juriste) afin :

• De s’appuyer pour la mise en action de la collecte de fonds (recherche d’investisseurs, diligence raisonnable, rédaction de contrats de confidentialité et de la lettre d’intention…) ;
• Et/ou de s’acquitter des formalités légales requises.

Pour ce dernier point, l’entreprise peut convenir, avec le professionnel, qu’il se charge de :

• Rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de l’associé unique,
• Réviser la clause des statuts concernée par le changement (celle qui décrit le montant du capital social),
• Publier l’annonce légale d’augmentation de capital dans un JAL,
• Remplir le formulaire d’inscription modificative (M2),
• Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Le coût d’un accompagnement varie en fonction du prestataire, des caractéristiques de sa mission et des caractéristiques du contexte. Les augmentations de capital les plus simples peuvent se faire en ligne c’est-à-dire sur Internet. Le prix d’une telle prestation commence généralement à 180 euros TTC. Mais il peut augmenter si le projet est complexe.

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Q1: Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?

R1: Une augmentation de capital est une transaction qui consiste à émettre de nouvelles actions pour obtenir des fonds supplémentaires pour une entreprise.

Q2: Quels sont les principaux types d’augmentation de capital ?

R2: Il existe principalement deux types d’augmentation de capital : l’augmentation de capital par émission d’actions nouvelles et l’augmentation de capital par souscription à des actions existantes.

Q3: Combien coûte une augmentation de capital ?

R3: Le coût d’une augmentation de capital peut varier considérablement en fonction des types d’actions émises et des coûts associés. Les coûts peuvent inclure les frais d’émission, les frais juridiques et les frais d’enregistrement.