L’extinction d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engendre pour la société et ses associés, des dépenses diverses. Ces frais de clôture et de liquidation sont en partie liés à des procédures imposées. Mais il peut y avoir d’autres coûts supplémentaires, par exemple des frais d’accompagnement. Voici le coût de la fermeture d’une SARL.
Coût des formalités légales de dissolution et de liquidation d’une SARL
La fermeture d’une SARL peut entraîner des frais allant de 500 à 850 €. Ces dépenses sont réparties sur deux moments : durant la dissolution de la SARL et lors de la liquidation des opérations.
Les dépenses à régler lors de la dissolution d’une SARL
Dans le cadre d’une dissolution anticipée d’une SARL, les associés sont tenus de remplir deux procédures administratives. Ils doivent notamment :
- Diffuser un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Fournir certaines pièces, remplir un formulaire et soumettre le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Voici le coût de chacune de ces procédures :
| Formalités de dissolution d’une SARL | Montant T.T.C en 2022 |
|---|---|
| Diffusion d’un avis de dissolution | 178,80 € |
| Demande d’inscription modificative au RCS | 192,01 € |
| Coût total des formalités de dissolution d’une SARL | 370,81 € |
Ces frais représentent donc un minimum de 370 € en cas de dissolution simple. Si la SARL possède des établissements situés dans des ressorts de greffe différents, chaque greffe émet une facture supplémentaire de 44,17 €.
Les dépenses à régler lors de la liquidation d’une SARL
La dissolution de la SARL déclenche un processus de liquidation qui requiert des actions spécifiques de la part des associés. Ils doivent :
- Nommer un liquidateur et lui permettre de procéder aux opérations de liquidation (inventaire, vente des actifs, recouvrement des créances et remboursement du passif) ;
- Se réunir pour approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et prononcer la décharge de son mandat ;
- Effectuer de nouvelles formalités juridiques (déposer le procès-verbal d’AGE au pôle enregistrement de leur SIE, publier un avis de clôture de liquidation et demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés).
Ces procédures impliquent des frais supplémentaires pour la SARL. Ils sont généralement au nombre de trois :
| Formalités de liquidation d’une SARL | Prix T.T.C (pour 2023) |
|---|---|
| Enregistrement du procès-verbal d’AGE | 0 € si la liquidation se solde par un mali 2,5% lorsqu’un boni de liquidation apparaît |
| Diffusion d’un avis de liquidation | 129,60 € |
| Demande de radiation du RCS | Gratuit (sauf si la radiation intervient plus d’un mois après la dissolution *) |
| Coût total des formalités de liquidation d’une SARL | 143,53 € |
Si la société dispose de plusieurs établissements, chaque greffe ajouté est soumis à une rémunération supplémentaire de 10,72 €.
Cout d’un accompagnement pour fermer une SARL
Les associés de SARL qui veulent mettre fin à leur société peuvent prendre la décision de s’en occuper seuls ou de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.).
Lorsqu’ils font appel à un professionnel, ils définissent l’étendue de la mission à accomplir, que ce soit un accompagnement complet ou une intervention partielle. Les tâches juridiques à déléguer incluent :
- La rédaction des actes juridiques (procès-verbaux des assemblées générales de dissolution et de liquidation),
- La préparation et l’envoi des annonces légales de dissolution et de liquidation,
- Le remplissage des formulaires de demande d’inscription modificative au RCS (M2) et de demande de radiation définitive (M4),
- Le traitement comptable des opérations de liquidation et la préparation des comptes définitifs (délégation uniquement à un expert-comptable).
Un accompagnement coûte de l’argent mais il assure la sécurité des opérations de fermeture de la société. La clôture d’une SARL en ligne commence à un prix raisonnable, à partir de 180 € TTC. Les frais supplémentaires pour les formalités légales s’ajoutent à ce montant. Cependant, certaines dissolutions plus complexes nécessitent une intervention plus importante, ce qui augmente le coût.
Récapitulatif des dépenses liées à la clôture d’une Société à Responsabilité Limitée
Ci-dessous, un résumé des frais engagés lors de la cessation et de la liquidation d’une SARL :
| Étapes | Enregistrement | Publicité | Dépôt d’actes |
|---|---|---|---|
| Dissolution | Optionnel (1) | 178,80 euros | 192,01 euros |
| Liquidation | 2,5% du résultat (2) | 129,60 euros | 13,93 euros |
| TOTAL (3) | Variable | 308 euros | 206 euros |
(2) Uniquement en cas de répartition d’un boni de liquidation
(3) Hors accompagnement à l’accomplissement des démarches
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