Clôturer une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – a un coût. Les opérations de dissolution impliquent des démarches administratives coûteuses et, parfois, des rémunérations pour des intermédiaires. Fondation-entreprise-ricard vous donne les détails sur les dépenses de clôture et de liquidation et répond à la question : combien coûte la fermeture d’une SASU ? Découvrez le sommaire de notre guide :
- Quel est le prix des formulaires administratifs pour fermer une SASU ?
- Quel est le montant des frais d’accompagnement à la fermeture ?
- Récapitulation des coûts de clôture d’une SASU
Coûts des démarches légales pour fermer une SASU
Fermeture d’une SASU coûte, au minimum 530 €. Ces frais imposés, aussi appelés « frais administratifs », sont facturés en deux étapes : d’abord pendant la dissolution et ensuite à l’occasion de la fin des opérations de liquidation.
Coûts de dissolution d’une SASU
La dissolution amiable d’une SASU provoque, à elle seule, la facturation de nombreux frais. Ces tarifs sont résumés dans le tableau suivant :
| Formalités à effectuer | Destinataire | Tarifs (2023) |
|---|---|---|
| Soumettre une demande d’inscription modificative | Greffe du Tribunal de Commerce | 76,01 € (1) |
| Publier un avis de dissolution | Support habilité à recevoir des annonces légales | 178,80 € |
| Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution | Trésor Public | Gratuit (2) |
| Total des frais de dissolution SASU | 254,81 € |
(1) Tarif en vigueur pour les SASU dont l’associé unique exerce les fonctions de président (à défaut 192,01 €).
(2) Enregistrement effectué gratuitement depuis le 01/01/19. Formalité de l’enregistrement supprimée depuis le 01/01/20.
Une dissolution « basique » de SASU coûte donc, au minimum, environ 255 euros. En plus, lorsque la SASU détient plusieurs établissements, la facture augmente. Les frais de greffe sont plus importants : il faut ajouter 44,17 € par greffe avec un ou plusieurs établissements supplémentaires.
Coûts de liquidation d’une SASU
Lorsque l’associé unique de la SASU est une personne physique, la dissolution provoque la liquidation amiable de la société. Dans le cas contraire (associé personne morale – soit une société), il n’y a pas liquidation mais transmission universelle du patrimoine (TUP).
À compter de la date de dissolution, une période de temps appelée « période de liquidation » entre en vigueur. Les actifs sont alors vendus et les passifs remboursés. À la fin de ses travaux, le liquidateur établit des comptes de clôture de la liquidation et calcule un bénéfice ou une perte de liquidation.
La société doit alors demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les tarifs de la liquidation d’une SASU :
| Formalités à accomplir | Bénéficiaire | Tarifs (2023) |
|---|---|---|
| Déposer une demande de radiation | Greffe du Tribunal de Commerce | 13,93 € (si la liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution) |
| Publier un avis de liquidation (3) | Support habilité à recevoir des annonces légales | 129,60 € |
| Faire enregistrer le procès-verbal de liquidation | Trésor Public (droits de partage ou de mutation) |
Mali : aucune imposition (pas de déduction possible) Boni : aucun droit de partage (2,5% pour les SAS) |
| Total des frais de liquidation d’une SASU | 143,53 € |
(3) L’annonce légale de liquidation doit paraitre dans le même support que l’annonce légale de dissolution.
Lorsque la SASU détient d’autres établissements, elle doit ajouter 10,72 € par greffe contenant un ou plusieurs établissements supplémentaires.
Frais facultatifs pour la fermeture d’une SASU
En plus des tarifs « obligatoires », une SASU peut devoir payer des fournisseurs de services tels qu’un expert-comptable, un juriste ou un avocat par exemple. La clôture d’une SASU nécessite une certaine expertise. Par conséquent, la société peut choisir de solliciter l’assistance d’un professionnel pour :
- Effectuer le procédure juridique liée à la dissolution et à la liquidation (élaboration des actes, diffusion des annonces légales de fermeture de la SASU),
- Inscrire en comptabilité toutes les opérations de liquidation et établir le bilan de liquidation (uniquement un expert-comptable peut se charger de cette tâche).
Le coût d’un accompagnement varie selon la taille de la SASU et de ses spécificités. Pour un règlement en ligne, le montant à prévoir s’élève à au minimum 150 € hors taxes. Les liquidations amiables plus complexes peuvent coûter jusqu’à 2000 € hors taxes.
Liste des dépenses à effectuer pour résilier et liquider une SASU
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des coûts à payer pour la dissolution-liquidation d’une SASU, répartis en fonction de leur bénéficiaire :
| Destinataire du paiement | Montant |
|---|---|
| Organisme spécialisé dans la diffusion d’annonces légales (Total TTC) | 308,40 € |
| Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales | 116 € (*) |
| Greffe du tribunal de commerce (y compris TVA) | 84,04 € |
| Institut National de la Propriété Industrielle | 5,90 € |
| Total à prévoir pour dissoudre une SASU | 514,34 € |
Prévoir des droits d’enregistrement supplémentaires si boni et pluralité d’associés
Si l’associé unique opte pour un service en ligne de fermeture de SASU, il doit également prendre en compte le coût de l’assistance :
- Rémunération du prestataire : 150 € HT au minimum,
- Paiement de la TVA (Trésor Public) : 30 €.
