Modifier le nom d’une entreprise (EURL, SASU, SARL, SAS, SNC, SCS, SCA, SA…) implique des frais. Il est nécessaire, en effet, d’effectuer des démarches payantes. Fondation-entreprise-ricard vous détaille leurs tarifs en répondant à la question : combien coûte un changement de nom commercial ?
Prix d’une transformation légale de nom d’une entreprise
Modifier le nom d’une société coûte 300 euros au minimum. Ce montant peut augmenter, notamment lorsque la société possède des implantations dans des greffes différents.
Le tarif d’une annonce légale de transformation de nom social
Le nom social est une donnée importante qui permet d’identifier une société. A ce titre, elle figure dans les statuts de la société. C’est pour cela que tout changement doit être publié. Il convient alors de publier un avis spécial dans un journal d’annonces légales (on parle d’une annonce légale de transformation de nom social).
En général, le prix d’une annonce légale dépend de la longueur de l’annonce. Compte tenu des mentions obligatoires qu’elle doit contenir, son coût est compris entre entre 90 € et 150 €.
Les frais d’actes et d’insertion en cas de changement de dénomination sociale
L’annonce légale n’est pas suffisante pour modifier la dénomination sociale d’une société. Cette dernière doit également constituer et envoyer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. L’envoi peut s’effectuer en ligne sur le site infogreffe.fr.
Ces formalités donnent lieu au paiement de frais appelés par le greffe mais répartis entre différents organismes : le greffier du tribunal de commerce, le Bodacc, le Trésor Public (TVA) et l’INPI.
| Transformation | Coût pour 2022 |
| Changement de dénomination sociale dans le même ressort de greffe | 192,01 € |
Des frais supplémentaires sont à prévoir lorsque la société possède un ou plusieurs établissements qui ne dépendent pas géographiquement du même greffe du Tribunal de commerce (44,17 €).
Les dépenses optionnelles pour un changement de raison sociale
L’annonce légale et les frais de greffe ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte pour le montant d’une transformation de nom commercial. Il faut aussi ajouter à ces sommes les rémunérations versées aux spécialistes extérieurs pour mettre en œuvre les formalités. Il peut s’agir d’un avocat, d’un juriste ou encore d’un expert-comptable. Ces honoraires sont facultatifs car il n’y a pas d’obligation de faire appel à un professionnel pour effectuer ces tâches.
Voici la liste des travaux à effectuer :
- Rédiger un procès-verbal,
- Modifier les statuts de la société,
- Publier une annonce légale de modification,
- Compléter un formulaire M2,
- Envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Il est aussi possible d’utiliser une plateforme en ligne pour effectuer sa modification de raison sociale.
Le tarif d’un accompagnement dépend du professionnel sollicité et des particularités de la transformation. Un changement de raison sociale en ligne coûte environ 180 euros. Ce montant peut cependant augmenter et s’approcher des 600 euros.
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