Fondation-entreprise-ricard fait le point sur les choix que les actionnaires d’une SAS doivent faire. La loi impose leur consultation pour certaines décisions spéciales, tandis qu’elle leur offre une grande liberté pour le reste.
Actions obligatoires pour les associés selon la loi
La loi impose une prise de décision commune des associés de SAS concernant les opérations suivantes :
- Augmentation du capital (amortissement ou réduction),
- Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
- Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,
- Dissolution puis liquidation,
- Transformation en une autre forme de société,
- Contrôle des conventions réglementées conclues entre la SAS et son président ou ses associés ayant plus de 10 % des droits de vote.
Pour ces opérations, les conditions de consultation doivent être définies dans les statuts, ainsi que les critères de quorum et de majorité. D’autre part, l’unanimité des associés est obligatoire pour certaines prises de décisions, sans possibilité de s’en écarter :
- Adoption d’une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément des cessions d’actions, une clause d’exclusion (sauf si la clause n’augmente pas les engagements des associés – il convient alors de respecter les conditions prévues dans les statuts) ou une clause de changement de contrôle d’un associé personne morale ayant pour but de garantir la stabilité du capital de la SAS,
- Transfert du siège social à l’étranger,
- Opérations entraînant une augmentation des engagements d’un ou plusieurs associé(s).
Enfin, pour certaines prises de décisions, l’unanimité est aussi exigée en l’absence de précision dans les statuts. Mais les statuts de SAS peuvent y déroger :
- Modifications statutaires (modification de dénomination sociale, modification d’objet social, transfert du siège social de la SAS, etc.),
- Prolongation de la durée de la société,
- Nomination du liquidateur après avoir dissout la SAS et approbation des comptes annuels de liquidation.
Mesures à prendre par les associés dans le cadre des dispositions statutaires
Les statuts de SAS offrent une grande flexibilité : pour toutes les autres prises de décision non mentionnées précédemment (nomination du président, transfert du siège social en France, changement de dénomination, etc.), une décision collective n’est pas obligatoire. Elle peut cependant être prévue dans les statuts.
Il est également possible de prévoir que les décisions soient prises par le président, un conseil de direction, un associé majoritaire ou d’une autre manière.
Attention cependant, si les statuts ne contiennent aucune mention quant aux modalités de prise d’une décision, il faut déterminer si celle-ci aura pour conséquence de modifier les statuts de la SAS ou non. Dans ce cas, la décision ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés. Dans le cas contraire, le pouvoir de décision appartient généralement au président.
Manières d’instaurer des choix par les sociétaires d’une SAS
Les conditions de détermination des décisions collectives des membres d’une SAS sont également libres. Ce sont les statuts qui vont déterminer les critères de fond et de forme dans lesquels les choix seront faits. Les modes de consultation suivants sont alors autorisés :
- Réunion d’une assemblée à un emplacement précis ou organisation de l’événement par visioconférence, téléconférence ou téléphone,
- Vote envoi par correspondance, télécopie, courrier électronique ou tous autres moyens de télétransmission,
- Constitution par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il est même pensable de choisir un mode de consultation pour une catégorie de décision et un autre mode pour des décisions différentes.
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Certaines décisions doivent nécessairement être pris par les associés en vertu de la loi. D’autres le sont seulement si les statuts l’indiquent. Enfin, certaines décisions requièrent l’unanimité des membres, soit par une disposition légale (à laquelle il est impossible de dévier), soit en cas de silence des statuts.
