La législation donne au président d’une SAS la possibilité de cesser ses activités dans la société. Pour cela, il doit renoncer à ses fonctions. Une telle action doit respecter certaines règles pour être valide. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier contenant trois chapitres qui expliquent les modalités de démission du président de SAS :
- La liberté de démissionner
- La procédure à suivre en cas de démission
- Les conséquences d’une démission
Peut-on démissionner librement en tant que président d’une SAS ?
Selon la Loi, le président d’une société par actions simplifiée est en droit de quitter son poste à tout moment et sans justification. Aucune clause statutaire ne peut l’en empêcher. Cependant, il doit veiller à ne pas user abusivement de ce droit, c’est-à-dire en donnant sa démission à des moments inadéquats ou avec l’intention de nuire à la société. Dans ce cas, des sanctions sévères pourraient s’imposer et le président pourrait être condamné à verser des indemnités.
Comment le président d’une SAS doit-il procéder pour démissionner ?
Tout dirigeant qui souhaite quitter ses fonctions doit déclarer explicitement son intention de démissionner. Une démission ne peut pas être tacite et doit être faite de manière claire. La décision doit être volontaire. Si une contrainte a été exercée, le dirigeant peut demander une révocation et être indemnisé en cas d’erreur de la SAS.
Les statuts de la SAS peuvent préciser les étapes à suivre pour démissionner. Dans un tel cas, le président doit respecter ces dispositions. Si les statuts ne comportent aucune clause, le président doit notifier sa démission aux dirigeants de la SAS. Il est conseillé de recourir à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) afin de prouver que la démission a bien été envoyée.
Conséquences d’une démission de président SAS
La démission est, une fois donnée, irrévocable. Le président ne peut donc pas revenir en arrière, à moins de prouver qu’il l’a donnée contre sa volonté (sans liberté). De plus, la SAS n’a pas à approuver la démission.
Une démission ne peut pas être appliquée rétroactivement. Elle prend effet à partir du moment où elle est communiquée aux autorités compétentes ; à moins qu’un préavis ne s’applique.
En ce qui concerne les démarches légales à suivre pour un changement de président de SAS, il faut :
- Nommer un nouveau président en respectant les dispositions figurant dans les statuts (convocation d’une assemblée générale, rédaction d’un procès-verbal…) ;
- Modifier les statuts si le président était désigné dans ces derniers (cas du premier président de SAS par exemple) ;
- Rédiger et publier une annonce légale de changement de président dans un journal spécialisé ;
- Rassembler certains documents, remplir un formulaire et l’envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
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