Lorsque les actionnaires d’une entreprise (ou l’unique associé) décident de la mettre fin, ils doivent suivre certaines procédures. Dans ce contexte, l’entreprise doit parfois payer des impôts d’enregistrement. Ces sommes sont perçues par l’administration fiscale (généralement un montant fixe), qui les reverse au Trésor public. Fondation-entreprise-ricard vous fournit toutes les informations nécessaires sur les impôts d’enregistrement à régler lors de la clôture d’une entreprise.
L’enregistrement des documents relatifs à la dissolution d’une société est-il obligatoire ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’enregistrement des documents était obligatoire pour toutes les dissolutions de sociétés, qu’il s’agisse d’une SNC, SA, SAS, SARL, SCA, EURL, SASU ou encore d’une dissolution volontaire anticipée, judiciaire, arrivée du terme, extinction ou réalisation de l’objet social.
De plus, cette formalité s’appliquait même en l’absence d’un acte écrit à enregistrer. En effet, elle s’appliquait, dans le cas des sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), à la personne physique associée unique et, en présence d’une personne morale (autre société), aux règles de la transmission universelle de patrimoine (TUP).
Depuis le 1er janvier 2021, les actes constatant la dissolution d’une société ne sont plus soumis à la formalité d’enregistrement. Le 5° de l’article 635 du Code Général des Impôts a, en effet, été modifié en ce sens. Le liquidateur peut donc choisir de présenter les actes de dissolution de façon volontaire et facultative.
Dans quel délai doit-on présenter le document de dissolution à l’enregistrement ?
Auparavant, il était demandé aux sociétés dissoutes de déposer l’acte concerné à l’enregistrement dans un délai d’un mois. Habituellement, ce document était :
- Le compte-rendu de l’assemblée extraordinaire (en cas de dissolution d’une SARL ou d’une SAS),
- Ou le procès-verbal de décision de l’actionnaire unique (en ce qui concerne la dissolution d’une SASU ou d’une EURL).
Si aucun acte n’était à soumettre à l’enregistrement, l’entreprise devait transmettre une déclaration spéciale au service des impôts des entreprises dont elle dépendait. Cette déclaration devait en outre indiquer le type et la date de prise d’effet de la dissolution. Dans ce cas, la date limite pour le dépôt était identique : 1 mois. Cette disposition s’appliquait notamment aux dissolutions de sociétés en participation (SEP).
Quelle est la tarification des droits d’enregistrement pour un acte de dissolution ?
Jusqu’au 31 décembre 2019, les droits d’enregistrement des actes de dissolution s’élevaient à :
- 375 € pour les sociétés dissoutes dont le capital ne dépassait pas 225 000 € ;
- 500 € pour les sociétés qui avaient un capital supérieur à 225 000 €.
Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement. Dans le cadre du virement, l’ordre doit préciser certaines informations pour permettre son traitement et son attribution.
À compter du 1er janvier 2020, l’administration fiscale enregistre gratuitement les actes de dissolution de sociétés qui ne comportent pas de cession de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
De plus, le droit fixe ne s’applique pas si des droits plus élevés sont dus.
Que dois-je effectuer avec l’acte de dissolution enregistré par l’administration fiscale ?
Pour effectuer la suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffe du tribunal de commerce nécessite divers documents justificatifs et preuves. La formalité de l’enregistrement étant dorénavant optionnelle, il n’est plus nécessaire de déposer un acte incluant la mention d’origine de l’enregistrement.
Attention toutefois, la radiation définitive ne s’effectue qu’une fois la procédure terminée ; autrement dit, une fois les opérations de liquidation de la société accomplies.
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