Une SASU a une période de validité définie par l’associé unique et consignée dans les statuts. Cette période peut être renouvelée. Voici un guide pour sélectionner le temps de vie d’une SASU.
La durée d’une SASU
Une SASU possède une durée d’existence définie par l’associé unique et inscrite dans les statuts. Elle peut être renouvelée. Voilà comment choisir la durée de vie d’une SASU.
Bénéfices de la limite de temps d’une SASU
Une SASU n’a pas une existence éternelle. Une date de fin de vie doit être définie. Le compteur de cette période se déclenche à partir de l’inscription au registre du commerce et des sociétés de la SASU.
Lorsque le terme est atteint et, si l’associé unique n’a pas décidé de prolonger la durée de la société, la SASU est liquidée. Cependant, cela n’est pas l’unique raison de dissolution de cette forme juridique.
Établissement de la durée de la SASU
Les statuts de la SASU déterminent la longévité de la société, que ce soit par un nombre d’années ou une date précise, ou encore par l’événement d’un quelconque événement. Néanmoins, la durée ne peut être supérieure à 99 ans. Si tel est le cas, cette clause est considérée nulle.
L’associé unique peut également décider de renouveler la durée à l’approche de l’expiration des statuts, ou même tout au long de la durée prévue dans le cadre d’un délai plus long. Si aucune clause n’est précisée, un intéressé peut demander une précision en justice.
Durée de vie d’une SASU déclarée
Le siège social d’une SASU, son objet social et sa dénomination sociale sont des éléments dont la durée de vie doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S). Elle figurera sur l’extrait K-bis.
Pour créer une SASU, il est nécessaire de fournir un dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. D’autres documents justificatifs seront également requis.
Extension de la période de validité d’une SASU
À l’échéance prévue par les statuts, l’associé unique doit prendre une décision : prolonger la SASU ou, à défaut, la dissoudre. S’il décide de la prolonger, il doit modifier les statuts de la SASU et suivre un certain nombre de procédures :
- Établir un procès-verbal de la décision de l’associé unique,
- Enregistrer le procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises compétent,
- Inscrire la décision de l’associé unique dans le registre des décisions,
- Publier un avis de prolongation de la durée de la SASU,
- Modifier les statuts de la SASU,
- Déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe du TC.
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