La cessation d’activité d’une SARL, décidée collectivement par ses associés, est une procédure qui peut être faite en ligne. Deux solutions s’offrent alors aux associés : ils peuvent gérer eux-mêmes sur Internet toutes les formalités légales ou bien « externaliser » ces démarches à un professionnel. Si ces derniers optent pour une plateforme web afin de réduire les coûts, il est recommandé de vérifier qu’une aide humaine est possible le cas échéant. Un accompagnement est en effet important dans cette opération pouvant s’avérer compliquée. Voici comment fermer une SARL sur Internet.
Les options pour finaliser la dissolution en ligne d’une SARL
Tout d’abord, un point mérite certaines précisions. La clôture dite « amicable« d’une Société à responsabilité limitée ne peut se faire que lorsque la compagnie n’est pas en état de défaillance financière. Cela veut dire qu’elle a les moyens de payer ses créanciers, c’est-à-dire rembourser ses dettes. Autrement, elle doit demander à un juge (tribunal de commerce) sa mise en liquidation judiciaire.
Lorsque la firme répond à ces critères, les associés ont la possibilité entre :
- Effectuer eux-mêmes les opérations de dissolution, de liquidation et de radiation,
- Donner à un service tiers le soin d’effectuer tout ou partie de ces démarches en ligne.
Dans le premier scénario, il reviendra aux partenaires d’effectuer toutes les procédures avec la dissolution et la liquidation de leur entreprise. Ils devront chercher des modèles fiable et accomplir les formalités eux-mêmes. Ils peuvent également se faire aider par l’une des nombreuses agences juridiques qui se trouvent sur Internet. En général, elles proposent, dans leurs tarifs bas, des formulaires à adapter en ligne. Elles peuvent aussi s’occuper de l’écriture et de la diffusion des annonces légales et, plus globalement, du processus entier de clôture..
Dans la seconde option, les associés doivent choisir le professionnel qui les accompagnera. Celui-ci mènera en leur nom et pour leur bénéfice les démarches de fermeture. Afin de cela, les actionnaires de la SARL devront déterminer l’étendue de la mission qu’ils souhaitent lui déléguer. Cela peut être un expert-comptable, un juriste, un avocat ou encore une agence en ligne. En effet, elles proposent aussi des assistances complètes pour la clôture en ligne d’une SARL.
Procédure à suivre pour fermer une SARL sur Internet
Pour mettre fin à une SARL, il est nécessaire de suivre deux étapes : la dissolution puis la liquidation. Au cours de la période de liquidation, le liquidateur a pour mission d’inventorier le patrimoine de la société, de vendre les actifs, de recouvrer les créances et de rembourser les dettes. Pour cela, il doit :
- Nommer un liquidateur dont le mandat ne pas dépasser 3 ans et fixer le siège de la liquidation,
- Publier une annonce légale de dissolution dans un journal habilité à en diffuser,
- Effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) en ligne,
- Rendre des comptes aux associés,
- Dresser un bilan de liquidation, calculer un résultat (boni ou mali), rédiger un rapport et convoquer les associés,
- Publier une annonce légale de clôture de la liquidation.
Si le résultat de liquidation se traduit par un boni, le procès-verbal d’AGE doit faire l’objet d’un enregistrement et un partage des capitaux propres est effectué. S’il y a lieu, le surplus, considéré comme des revenus de capitaux mobiliers, fait l’objet d’une taxation.
Demande de radiation de la SARL du RCS
Toute suppression d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire que si elle perd sa personnalité morale. La clôture n’est donc pas considérée comme permanente tant que la demande de radiation n’est pas effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Il est possible de procéder à cette demande :
- En se rendant au guichet du greffe du tribunal de commerce,
- Par la poste à l’organisme compétent,
- Ou en ligne sur le portail infogreffe.
Fermer une SARL par Internet est parfois préférable car elle peut être faite plus rapidement. La mise en ligne permet de suivre plusieurs étapes :
- Création et paramétrage du compte,
- Paiement des droits et installation du certificat,
- Remplissage du formulaire « M4 » en ligne,
- Envoi des documents demandés de façon dématérialisée (format pdf),
- Paiement des frais de fermeture par carte bancaire.
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À NOTER ÉGALEMENT POUR LA FERMETURE D’UNE SARL :
- Quels sont les causes de dissolution d’une SARL ?
- Quels effets produit la dissolution sur une SARL ?
- Comment rédiger les annonces légales de fermeture d’une SARL ?
- Les associés d’une SARL peuvent-ils décider de l’arrêter ?
Faire la fermeture d’une SARL en ligne comporte de nombreuses démarches à effectuer. La société doit d’abord être dissoute, puis liquidée. Enfin, les associés devront soumettre une demande de radiation du RCS. La complexité de cette procédure peut nécessiter un accompagnement. Des plateformes juridiques en ligne offrent un bon rapport qualité-prix.
