L’activité professionnelle d’une compagnie peut s’amender avec le temps. Elle peut s’élargir à d’autres domaines ou, à l’inverse, se limiter à un secteur en particulier. Quelle que soit l’option choisie, un changement de l’objet social entraîne l’accomplissement de démarches juridiques. Il est nécessaire de modifier les statuts de la société et de faire les formalités de publicité.
Mais avant d’en arriver là, il est important de rappeler que le changement d’activité a des incidences considérables, en particulier dans le domaine fiscal. Veillez à bien vous renseigner à ce sujet avant de procéder aux démarches juridiques qui en découlent.
Changement du but : les démarches nécessaires à la modification des statuts
Le but constitue un des fondements des entreprises commerciales. Il figure parmi les informations requises dans les statuts. Pour le modifier, l’organisme concerné doit statuer.
Les associés décident de la transformation de l’objet social
Généralement, la Loi autorise les associés à décider du changement de l’objet social de leur société. Mais tous les types de structures juridiques ne sont pas concernés.
Si les associés en SARL sont tenus de statuer sur un tel changement, les SAS peuvent attribuer cette compétence à un organe qu’elles désignent. Il peut s’agir d’un comité spécial.
En EURL, c’est l’associé unique qui prend cette décision. Pour la SASU, ce sont les statuts qui déterminent qui est habilité à statuer sur l’attribution de ce pouvoir et, le plus souvent, c’est l’associé unique.
Voici les conditions de vote (quorum et majorité) applicables :
| Statut | Conditions de vote |
|---|---|
| EURL | Décision unilatérale de l’associé unique |
| SARL | Décision des associés à la majorité des 66,67%, sur quorum de 25% (puis de 20%) |
| SASU | Sauf disposition contraire des statuts, décision unilatérale de l’associé unique |
| SAS | Conditions de quorum et de majorité précisées dans les statuts de la société |
Une fois le vote terminé, un procès-verbal est rédigé et signé par le représentant légal (gérant ou président).
Modifier la disposition des statuts concernée par le changement
Une fois le changement validé par l’organisme compétent, le représentant légal doit procéder à la rectification des statuts. A cet effet, il doit s’inspirer de la résolution adoptée par les associés car elle doit refléter précisément le nouveau but. Il faut donc reprendre, mot pour mot.
Les associés n’ont plus l’obligation de signer les statuts modifiés. Cette tâche incombe au représentant légal qui doit aussi indiquer la mention « certifiés conformes ».
Formalités à respecter pour modifier l’objet social de la société
Les entreprises souhaitant modifier leur objet social doivent accomplir deux démarches légales : publier une annonce dans un journal spécialisé et déposer une demande de modification de l’extrait Kbis au greffe du tribunal de commerce.
Rédiger une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication vise à informer les tiers de la modification de l’objet social et doit être effectuée dans le mois suivant la date à laquelle la décision a été prise. Elle doit comporter des informations précises, comme la date d’effet de la modification et le nouvel objet social.
Vous souhaitez changer d’objet social ? Utilisez notre service partenaire : Je change !
Demander une inscription modificative au greffe
Le dossier à déposer au greffe comprend un formulaire et plusieurs pièces justificatives : un exemplaire des statuts mis à jour, un exemplaire du procès-verbal et une copie de l’attestation de parution délivrée par le JAL.
A lire également sur le changement d’objet social :
Quel est l’objet du changement?
Réponse:
Le changement d’objet social consiste à modifier les activités pour lesquelles une société a été créée et à les adapter aux nouvelles exigences du marché.
Quels sont les documents à fournir?
Réponse:
Pour modifier l’objet social, la société doit déposer un dossier auprès de l’administration comprenant un extrait des statuts modifiés, un projet de décision et un rapport d’expertise indépendant s’il y a lieu.
Quel est le processus à suivre?
Réponse:
Le processus à suivre pour modifier l’objet social consiste à rédiger et à approuver les nouveaux statuts par l’assemblée générale, puis à déposer le dossier auprès de l’administration. Une fois le dossier accepté par l’administration, la société peut commencer à exercer ses nouvelles activités.
