Lorsque les membres d’une société modifient son identité, ils lui font échanger son nom commercial. Cette décision a plusieurs conséquences juridiques. Elle requiert entre autres l’accomplissement de démarches de publicité et une modification des statuts. Fondation-entreprise-ricard vous les présente en détail et récapitule toutes les étapes à suivre dans un tableau récapitulatif.
Réglementations préalables à un changement de dénomination sociale
Changement de nom d’une entreprise est une décision qui peut avoir des conséquences importantes. Pour cette raison, elle doit être prise dans le cadre strict de la Loi.
Prendre la décision de modifier la dénomination sociale d’une entreprise
Seul l’organe habilité à cet effet peut modifier la dénomination sociale d’une entreprise. Dans la plupart des cas, ce sont les actionnaires. Dans certaines structures (SAS), ce n’est pas forcément le cas.
| Forme | Organe compétent | Conditions de la délibération |
|---|---|---|
| EURL | Associé unique, dirigeant ou non de la structure | Décision unilatérale enregistrée dans un registre |
| SASU | Spécifié dans les statuts (associé unique en général) | Conditions établies dans les statuts (décision unilatérale le plus souvent) |
| SARL | Collectivité des associés (assemblée extraordinaire) | Quorum : 1/4 puis 1/5 des associés Majorité : 2/3 des associés |
| SAS | Designé dans les statuts (en général les associés) | Précisées dans les statuts (la Loi n’exige pas une décision collective) |
Le représentant légal de la société doit tenir à jour un registre des principales décisions des actionnaires. Pour ce qui est du changement de dénomination sociale, la décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale (SARL/SAS) ou de décision de l’associé unique (SASU/EURL).
Rectification des statuts de la société
Une fois que la nouvelle dénomination sociale a été trouvée et la décision prise, il faut modifier les statuts de la société. Cette opération est relativement simple : il suffit de remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle, en la reproduisant à l’identique.
La Loi ne nécessite pas que les actionnaires signent une nouvelle fois les statuts mis à jour. Le représentant légal devra toutefois apposer la mention « certifiés conformes » et signer la première page du document.
Procédures à suivre suite à un changement de raison sociale
Rédaction et diffusion d’une annonce officielle
La société a un mois à partir de la date de la modification de son nom pour publier un avis légal dans un journal. Cette démarche sert à informer le grand public.
L’avis relatif au changement de raison sociale doit comporter des informations obligatoires telles que l’ancien et le nouveau nom, ainsi que la date à laquelle le changement est effectif.
Présentation d’un dossier au greffe du tribunal
La société doit ensuite faire actualiser ses informations par le registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extraits Kbis est alors fourni par le greffe du tribunal.
Le dossier présenté au greffe ou au centre de formalités des entreprises comprend des pièces : un formulaire M2, une copie des statuts mis à jour, un justificatif de la parution de l’annonce légale et un exemplaire du procès-verbal.
Résumé des démarches pour un changement de raison sociale
Voici un tableau récapitulatif des 5 étapes à suivre pour modifier la dénomination d’une société :
| Ordre | Procédure | Brève description |
|---|---|---|
| 1 | Adopter une nouvelle raison sociale | Faire délibérer l’instance autorisée |
| 2 | Modifier les statuts | Remplacer l’ancien nom par le nouveau |
| 3 | Publier une annonce légale | Rédiger un avis et demander sa diffusion |
| 4 | Remplir un formulaire spécifique | Compléter le formulaire M2, le signer et le dater |
| 5 | Demander un nouvel extrait Kbis | Envoyer un dossier au greffe ou au CFE |
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Pour en savoir plus sur le changement de raison sociale :
- Quel est le prix d’un changement de raison sociale ?
- Comment modifier sa dénomination sociale sur internet ?
- Qui contacter pour m’aider à changer de raison sociale ?
Quelle est la procédure pour changer de raison sociale ?
Réponse:
La procédure à suivre pour changer de raison sociale dépend des statuts juridiques de l’entreprise. Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une SARL, la modification doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans le cas d’une société par actions (SA) ou d’une société en commandite par actions (SCA), les statuts de la société doivent être modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Faut-il informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lorsque la raison sociale change ?
Réponse:
Oui, lorsque la raison sociale d’une entreprise change, le CFE doit être informé. Les formalités à accomplir sont détaillées dans le référentiel des formalités disponible sur le site de l’administration fiscale. La procédure à suivre dépend également des statuts juridiques de l’entreprise.
Est-il nécessaire de modifier les statuts de la société en cas de changement de raison sociale ?
Réponse:
Oui, si la raison sociale change, il est nécessaire de procéder à des modifications statutaires. Cette démarche est obligatoire pour les sociétés par actions et les sociétés en commandite par actions, et doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce.
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