Toutes les entreprises, qu’elles soient civiles ou commerciales, doivent communiquer leurs bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.
Ce billet vous informe à propos de toutes les informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs :
- Quel type d’entreprises doit remplir cette déclaration ?
- Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Faut-il informer des changements concernant les bénéficiaires effectifs ?
Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, doivent fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Ce document vous présente tous les détails sur la déclaration des bénéficiaires effectifs :
- Quels types d’entreprises doivent compléter cette déclaration ?
- Quelle est la définition d’un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Est-il nécessaire de signaler tout changement concernant les bénéficiaires effectifs ?
Toutes les personnes morales, y compris les sociétés civiles et commerciales, doivent fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Ce billet vous donne tous les détails sur la déclaration des bénéficiaires effectifs :
- Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration ?
- Quelle est la définition d’un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Faut-il notifier les changements de bénéficiaire effectif ?
Toutes les personnes morales, y compris les sociétés civiles et commerciales, doivent fournir des détails sur leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Cette publication vous apporte toutes les informations concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs :
- Quels types d’entreprises sont soumises à cette déclaration ?
- Quelle est la définition d’un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Est-il nécessaire d’informer des changements concernant les bénéficiaires effectifs ?
À quelles entreprises s’applique la déclaration ?
Cette déclaration s’adresse à toutes les structures commerciales enregistrées qui ne font pas partie des sociétés cotées sur un marché réglementé.
L’obligation d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs concerne donc entre autres les SARL, SAS, les SCI, les SNC et les SA.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une société ?
L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif de manière suivante : il s’agit d’une personne physique qui a le contrôle ultime, directement ou indirectement, de la personne morale, ou à laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
En pratique, le bénéficiaire effectif est la personne qui :
- soit détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société,
- soit exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
À quel moment doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés simultanément à la demande d’enregistrement de la personne morale, ou au plus tard dans les 15 jours suivant la délivrance du reçu de dépôt du dossier d’enregistrement.
Pour les personnes morales existantes qui ont été enregistrées avant l’application de cette nouvelle obligation légale (avant le 1er août 2018), leurs bénéficiaires effectifs doivent être déclarés avant le 1er avril 2019.
Quel est le procédé pour déclarer un ou plusieurs bénéficiaire(s) effectif(s) ?
Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut être effectué directement auprès du greffe, ou sur le site internet infogreffe.fr. Une tierce personne (un comptable, un avocat ou un prestataire en ligne par exemple) peut être engagée pour accomplir cette formalité.
Le représentant légal de la société ou la personne mandatée pour réaliser les démarches de constitution est chargé de cette déclaration lorsque celle-ci est effectuée simultanément avec la demande d’immatriculation.
Pour déclarer un ou plusieurs bénéficiaire(s) effectif(s), utiliser le formulaire spécifique proposé par le greffe du tribunal de commerce. Ce document est disponible à cette adresse : RBE – infogreffe.fr
Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par la personne mandatée. Il doit contenir les informations suivantes :
- Concernant la personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège et, le cas échéant, son numéro d’identification avec la mention RCS associée à la ville du greffe ;
- Concernant le bénéficiaire effectif : son nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société et la date à laquelle il en est devenu le bénéficiaire effectif .
Est-il nécessaire de déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?
L’organe dirigeant de l’entité morale doit soumettre une nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours suite à tout événement ou action qui nécessite l’ajustement ou le supplément des informations incluses dans la précédente déclaration.
Par exemple, lorsqu’il y a une cession de titres, une nouvelle déclaration doit être déposée.
