Dans l’exercice de ses fonctions, le gérant d’une SARL peut être tenu responsable. Cette mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même pénale dans les cas les plus graves.
Dans le cadre de ses activités, le dirigeant d’une SARL peut être tenu responsable. Cette mise en cause peut être d’ordre civil, fiscal ou même pénal dans les cas les plus graves.
Responsabilité civile du gestionnaire de SARL
Le Code de Commerce stipule que le gestionnaire de SARL est personnellement responsable dans les cas suivants :
- s’il ne respecte pas les clauses prévues dans les statuts de la SARL, par exemple si ce dernier change le siège social à moins que cette modification n’ait pas été autorisée par les associés ;
- s’il est responsable d’une faute de gestion, comme des dépenses improportionnées par rapport aux moyens de la société, l’établissement d’un bilan inexact, l’établissement d’un contrat préjudiciable à la société ou encore l’absence régulière aux assemblées des associés ;
- s’il ne respecte pas la règlementation en vigueur applicable à la SARL. Il faut que la société souffre de dommages pour que la responsabilité civile du gestionnaire soit engagée.
Par ailleurs, le Code Civil indique que le gestionnaire est civilement responsable, tout comme n’importe quelle autre personne, des préjudices causés à un tiers.
Pour engager la responsabilité civile du gestionnaire, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
- une faute doit être commise (un des 3 cas prévus par le code de commerce qui ont été mentionnés précédemment),
- une préjudice doit exister,
- et il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice causé.
Pour entamer une action judiciaire et mettre en cause la responsabilité civile du gestionnaire, il faut déterminer la personne ayant subit le préjudice :
- si le préjudice est causé à la société, c’est une action sociale contre le gestionnaire qui est possible. Pour cela, les associés doivent posséder au moins 10% du capital de la société pour agir en justice ;
- si le préjudice est subi personnellement par un associé, ce dernier peut exercer une action individuelle contre le gestionnaire pour être indemnisé ;
- si le préjudice est causé à un tiers, la faute commise par le gestionnaire doit être distincte de ses fonctions et lui être imputable personnellement.
Si plusieurs gestionnaires sont reconnus responsables, le tribunal détermine la contribution de chacun au dédommagement des victimes.
Lorsque la SARL est en redressement ou en liquidation judiciaire, le gestionnaire qui a commis une faute peut être condamné à combler le passif de la société. Il s’agit de l’une des sanctions encourues par les dirigeants d’une société liquidée.
Responsabilité fiscale du gestionnaire de la SARL
En matière fiscale, la responsabilité du gérant d’une SARL peut être engagée :
- dans le cas où des manoeuvres frauduleuses sont commises
- ou si des omissions répétées des devoirs fiscaux de la société sont détectées, ce qui rend difficile le recouvrement des impôts et des pénalités à laquelle la SARL est soumise.
Le gérant peut donc être rendu solidairement responsable du paiement des impôts et des sanctions de la société.
Sanctions pénales encourues par le gérant de SARL
Le Code de Commerce prévoit de nombreuses peines à l’égard du gérant de SARL. Nous examinerons ici les infractions les plus courantes.
L’abus de biens sociaux
Peine encourue : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros, pour les gérants qui, de mauvaise foi, utilisent le bien ou le crédit de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont impliqués directement ou indirectement.
Le gérant doit prendre soin de distinguer les actifs de la SARL de ceux appartenant à son patrimoine privé, ou à une autre société. Par exemple, le gérant utilisant des biens de la société à des fins personnelles ou payant ses dépenses personnelles par le biais de la SARL commet un abus de biens sociaux.
Il n’est pas nécessaire que la société subisse un préjudice pour que cette infraction soit constatée, mais il est indispensable de prouver la mauvaise foi du gérant.
La distribution de dividendes fictifs
Peine encourue : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros, pour les gérants qui, sans inventaire ou à l’aide d’inventaires frauduleux, effectuent une répartition de dividendes fictifs entre les associés.
Le législateur souhaite punir le gérant qui, sans inventaire ou en ayant recours à un inventaire frauduleux, distribue des dividendes aux associés alors que ces sommes ne sont pas distribuables.
La présentation de comptes annuels ne donnant pas une image exacte
Peine encourue : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros, pour les gérants qui, même s’il n’y a pas de distribution de dividendes, fournissent aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une représentation exacte du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période, afin de dissimuler la véritable situation de la société.
Que ce soit pour les associés ou pour tout intéressé, l’information fournie par les comptes annuels est extrêmement importante. Le législateur souhaite donc, avec cette mesure, sanctionner le gérant qui cacherait la vraie situation de la société.
L’abus de pouvoirs ou de voix
Peine encourue : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros, pour les gérants qui, de mauvaise foi, utilisent leurs pouvoirs ou leurs voix, de façon contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont impliqués directement ou indirectement.
Cette infraction est souvent liée à l’abus de biens sociaux. Lorsque le dirigeant abuse de son autorité au sein de la société, notamment grâce à sa participation majoritaire dans le capital, c’est souvent pour s’accorder un privilège injustifié.
Les autres infractions
Il existe de nombreuses autres infractions pénales pour les gérants de SARL, notamment :
- la surévaluation des apports en nature,
- la banqueroute,
- l’émission de valeurs mobilières,
- le défaut de convocation de l’assemblée générale annuelle,
- le défaut de communication d’informations obligatoires,
- les infractions relatives à la constitution d’une SARL,
- les obstacles aux vérifications et contrôles des commissaires aux comptes,
- le défaut de mentions obligatoires sur certains documents…
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