Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sont très polyvalents et peu encadrés par le code de commerce. Certains éléments doivent absolument y figurer afin de garantir le bon fonctionnement de la SAS et les associés fondateurs peuvent ajouter des dispositions supplémentaires.
Commençons par déterminer les éléments requis qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS, puis les autres éléments qui s’y trouvent généralement. Nous aborderons également les règles à respecter en matière de formalisme lors de la rédaction des statuts d’une SAS.
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sont très flexibles et peu encadrés par le code de commerce. Il est indispensable d’y inclure des informations pour que la SAS fonctionne correctement et les associés peuvent ajouter des clauses supplémentaires.
Pour commencer, nous allons examiner les éléments essentiels qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS, puis les autres éléments qui sont habituellement inclus. Enfin, nous aborderons les règles à suivre en matière de formalisme lors de la rédaction des statuts d’une SAS.
Les articles obligatoires pour la rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée
Les statuts d’une SAS doivent inclure les éléments (articles) suivants :
les coordonnées des personnes (physiques et morales) ayant signé les statuts ou au nom desquelles ils ont été signés,
la forme juridique de la société (SAS),
la durée de vie de la SAS,
la dénomination sociale,
l’objet social,
le siège social,
le montant du capital social,
la clause de variabilité du capital social,
le nombre d’actions et leur nature (droits particuliers attachés à chaque catégorie d’actions émises),
la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
la forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions),
les modalités de souscription des actions en industrie,
l’évaluation des apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum, nomination d’un président),
la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants,
la forme et les conditions liées aux décisions prises par les associés,
l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers,
l’identité des premiers commissaires aux comptes,
et enfin les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Voici quelques précisions sur certains de ces articles indispensables :
La clause relative à la durée de vie de la SAS
Les statuts doivent mentionner la durée de la SAS, qui ne peut pas excéder 99 ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En général, les associés fondateurs indiquent une durée de 99 ans. A l’échéance de ce délai, une décision devra être prise quant à une éventuelle prorogation de durée de la société.
La clause relative à la dénomination sociale de la SAS
Les associés fondateurs choisissent librement la dénomination sociale de la SAS mais ils doivent s’assurer qu’elle est disponible. Pour cela, il faut procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. Une modification de la dénomination sociale pourra être envisagée ultérieurement (pour plus d’informations : modifier la dénomination sociale d’une SAS).
La clause relative à l’objet social de la SAS
Les associés fondateurs doivent préciser en détail l’objet social de la SAS. Il doit être licite et avoir une nature civile, commerciale ou libérale.
La phrase suivante est généralement ajoutée à la fin de cet article : « La SAS peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement« .
Par ailleurs, une dernière phrase indique souvent que la SAS peut prendre des participations dans d’autres structures, nouvelles ou existantes, ayant un lien avec son objet social.
L’objet social peut faire l’objet d’aménagement (ajout ou modification). La procédure à suivre est détaillée ici : modifier l’objet social d’une SAS.
La clause relative au siège social de la SAS
Les associés doivent fixer le siège social de leur société. Ils doivent choisir un local que la société utilise, peu importe qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Il peut aussi s’agir d’une domiciliation au domicile du président, sous certaines conditions.
Le siège social d’une SAS est important puisqu’il détermine notamment la nationalité de la société ; et donc toutes les règles de droit qui lui seront applicables.
Rédaction de la clause relative au montant du capital social de la SAS
Il faut spécifier dans les statuts que le capital-parts est fixé à la somme de « X » euros. La loi ne demandant pas de montant minimum pour créer une SAS.
Après il est indispensable de déterminer la façon dont les actions sont reparties entre les différents types d’actions.
Rédaction de la clause de variabilité du capital social
Une SAS peut avoir un capital variable. Dans ce cas, les associés fondateurs doivent prévoir les procédés dans les statuts.
Il est indispensable de définir :
le montant minimal,
le montant maximal,
et les modalités à respecter pour modifier le capital social dans ces limites.
Rédaction de la clause relative aux apports en nature
Quand des apports en nature sont faits à la SAS, il faut préciser pour chaque apport en nature :
le prénom et le nom de l’associé concerné,
la description du bien et sa valeur en euros,
le nombre d’actions obtenues en contrepartie.
Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apport en nature et son rapport doit être joint aux statuts de la SAS sauf si :
Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €,
Et si la somme des apports en nature n’excèdent pas la moitié du montant du capital social.
Rédaction de la clause relative à la direction de la SAS
Lors de la création d’une SAS, un président doit être nommé. Il est ensuite possible de prévoir plusieurs autres organes de direction.
Les noms des premiers dirigeants doivent être mentionnés dans les statuts de la SAS.
Les associés fondateurs ont la possibilité de prévoir plusieurs autres organes de direction ou de surveillance : directeur général, directeurs généraux délégués, comité de surveillance, conseil d’administration…
Rédaction de la clause relative aux décisions collectives
Les statuts de la SAS doivent prévoir les règles de forme et de fonctionnement liées aux décisions collectives.
Composition des statuts d’une SAS : les éléments supplémentaires
En plus des composantes obligatoires expliquées ci-dessus, il est essentiel d’inclure d’autres clauses dans les statuts d’une SAS afin de réguler sa fonctionnalité.
Données associées aux apports en numéraire
Il est pratiquement nécessaire d’insérer plusieurs informations en cas d’apport en numéraire telles que :
les méthodes pour dégager les apports en numéraire?
et les éléments importants figurant sur le certificat du conservateur des fonds.
Nomination du président et des autres dirigeants
Le président de SAS peut être désigné dans les statuts mais ce n’est pas recommandé. Pour des raisons de praticité, il est plus judicieux de procéder à la nomination par acte séparé. Il en est de même pour les autres organes de direction éventuels.
Il est nécessaire de stipuler le fonctionnement des organes de direction : étendue des compétences, durée des fonctions, rémunération…
Date de démarrage et de clôture de l’exercice comptable
Cette clause précise la date à laquelle l’exercice comptable commence et se termine. La phrase à intégrer dans les statuts de la SAS est : « l’exercice social commence le … et se termine le … de chaque année. »
Normalement, chaque exercice comptable doit avoir une durée de 12 mois. Il est toutefois possible d’aller à l’encontre de ce principe pour le premier exercice sans que ce dernier ne puisse se prolonger sur 3 années civiles différentes (par exemple début en décembre N et fin mars N+2).
Mandat pour conclure des contrats pour le bénéfice de la SAS en formation
Il est aussi possible de prévoir dans les statuts de la SAS que les associés fondateurs mandatent une personne pour accomplir des actes au nom et pour le bénéfice de la société, puis de lister ces actes qui seront ensuite validés par la société dès l’immatriculation.
Gestion des conflits entre associés
Prévoir dans les statuts la résolution des conflits entre associés est très utile. On pourra par exemple prévoir un arbitrage ou une médiation, et le processus à suivre si le conflit persiste.
Autres clauses des statuts de SAS
On peut trouver aussi les clauses suivantes dans les statuts de SAS :
les modalités de consultation par correspondance des associés.
Rédaction des statuts de SAS et ses conséquences légales
Il est fortement recommandé pour les associés fondateurs de commencer par rédiger un projet de statuts. Ces derniers peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes ou par un expert. Une fois que ce plan est approuvé, les statuts définitifs peuvent être établis.
Il est obligatoire que les statuts de SAS soient écrits, soit sur papier libre, soit par un acte notarié (si un bien soumis à publicité foncière est apporté en nature). Il n’est plus obligatoire de les enregistrer aux impôts dans le mois qui suit leur signature.
Pour être juridiquement valide, les statuts doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs de la SAS (ou leur représentant) et être accompagnés de la mention « lu et approuvé ».
Chaque associé fondateur doit en outre disposer de son exemplaire personnel des statuts.
Les documents accessoires aux statuts de SAS
Plusieurs documents peuvent compléter les statuts d’une SAS, parmi lesquels :
le rapport du commissaire aux apports,
l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,
et les conditions de fonctionnement des avances en compte courant d’associé lorsqu’elles sont prévues dans un acte séparé.
Il est recommandé de faire signer les pièces jointes par chaque fondateur de la SAS.
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Synthèse sur la rédaction des statuts de SAS
En comparaison aux statuts de SARL, les statuts de SAS sont plus libres. La création d’une SAS est formalisée par un extrait K-bis et il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit des affaires. Il est également possible de modifier les statuts ultérieurement.
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