Les sociétés qui traversent des difficultés financières et dont le sauvetage paraît inévitable doivent saisir les tribunaux pour entamer une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, pour accélérer le processus de fermeture de l’entreprise, la loi a mis en place un mécanisme de simplification. La liquidation judiciaire simplifiée ne s’applique qu’à certaines entreprises. Fondation-entreprise-ricard vous fournit un dossier détaillant ce système.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire est un mode de règlement judiciaire déclenché par une entreprise ou contre elle (par le tribunal, un créancier ou le procureur de la République). Si c’est l’entreprise qui demande l’ouverture de cette procédure, elle doit fournir un dossier complet au tribunal, qui comprend notamment une déclaration de cessation des paiements, un extrait Kbis, un inventaire des biens de l’entreprise et plusieurs documents comptables.
La procédure simplifiée est:
- Beaucoup plus brève dans sa durée,
- Significativement allégée dans son déroulement,
- Moins onéreuse pour l’entreprise en liquidation.
Les règles de vérification des créances et de cession des actifs bénéficient d’une simplification. Les autres dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun s’appliquent. Voici les caractéristiques d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée :
- Seules les créances salariales et les créances pouvant être payées (selon leur rang) avec l’actif disponible sont vérifiées,
- Aucune autorisation du juge-commissaire n’est nécessaire pour vendre les biens de l’entreprise de gré à gré ou aux enchères publiques (liquidation judiciaire simplifiée obligatoire),
- Le liquidateur doit effectuer les opérations de cession décidées par le juge-commissaire dans un délai de 4 mois (liquidation judiciaire simplifiée facultative),
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’état de répartition des sommes recueillies par le liquidateur suffit si les fonds ne peuvent payer que les créanciers privilégiés (la publication au BODACC n’a lieu qu’en cas de remboursement des créanciers non-privilégiés).
À qui est-il possible d’accéder à une liquidation judiciaire allégée ?
Les liquidations judiciaires allégées concernent les entreprises qui sont dans un état de défaut de paiement, dont le redressement est impossible et qui respectent des critères de personnel et de chiffre d’affaires.
La procédure allégée a été modifiée le 23 novembre 2020.
Les entreprises admissibles à une liquidation judiciaire simplifiée depuis le 23 novembre 2020
Une liquidation judiciaire doit suivre une procédure simplifiée si elle :
- Ne possède aucun bien immobilier,
- N’emploie pas plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois,
- Réalise un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750 000 €,
- Fait établir ses comptes par un expert-comptable ou certifie ses comptes par un commissaire aux comptes.
Ces seuils s’appliquent à toutes les liquidations ouvertes depuis le 23 novembre 2020.
À partir du 1er octobre 2022, les entreprises individuelles ne sont plus soumises aux seuils (effectif salarié et chiffre d’affaires). Les autres critères (absence de bien immobilier et présence d’un expert-comptable ou d’un CAC) restent applicables.
Anciennes règles concernant les liquidations judiciaires simplifiées
Auparavant, la loi distinguait les cas où l’application de la liquidation simplifiée était obligatoire et ceux où elle était facultative.
La liquidation judiciaire allégée devait obligatoirement être appliquée si l’entreprise :
- N’avait pas de biens immobiliers,
- N’employait pas plus d’un salarié,
- Et réalisait un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
La procédure simplifiée pouvait également s’appliquer sur option dans le cas où l’effectif salarié n’excédait pas 5 et le chiffre d’affaires ne dépassait pas 750 000 €.
Combien de temps s’écoule entre l’ouverture et la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
D’ordinaire, six mois séparent la date d’ouverture de cette procédure et sa finalisation. Néanmoins, si l’entreprise possède plus d’un salarié et qu’elle totalise un chiffre d’affaires de plus de 300 000 €, la durée de la liquidation peut atteindre les douze mois.
Le tribunal peut, par décision motivée, prolonger la procédure pour une période maximale de trois mois supplémentaires.
La conclusion de la procédure judiciaire simplifiée intervient :
- Lorsque toutes les dettes ont été apurées (si le liquidateur dispose des fonds nécessaires),
- Ou lorsque le liquidateur ne dispose plus de moyens pour satisfaire les créanciers (on parle de clôture pour défaut de ressources).
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