Toutes les sociétés qui doivent procéder à un changement dans leur objet social (SAS, SASU, SARL ou EURL) doivent notifier les tiers à travers la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Quels sont les éléments à prendre en compte pour une annonce légale de changement d’objet social ? Quelle est la procédure à suivre pour sa parution ? Voici les points clés à connaître, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Un avis de transformation de l’objet social de SARL, SAS, EURL, ou de SASU doit inclure les mentions obligatoires suivantes :
Voici deux exemples d’annonce légale de transformation d’objet social de SARL ou de SAS, à publier dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été décidé d’élargir l’objet social de la société, à compter du [date d’entrée en vigueur de la transformation de l’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de transformation d’objet social lorsque la société ne compte qu’un seul associé (EURL ou SASU) :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision de transformation d’objet social] il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’entrée en vigueur de la transformation de l’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’entrée en vigueur de la transformation de l’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Une fois les statuts modifiés, la société doit publier un avis de transformation de son objet social dans un journal d’annonces légales couvrant le département où se trouve le siège social.
Le journal fournira rapidement une attestation de parution de l’avis de modification, document exigé par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises dans le cadre des formalités de changement d’objet social d’une société.
Lorsqu’une société change d’objet social (ajout d’une nouvelle activité, suppression d’une activité existante, remplacement de l’activité), elle doit rédiger et publier un avis de transformation des statuts dans un journal d’annonces légales.
SARL, EURL, SAS, SASU.
L’objet social est le but pour lequel une société a été créée. Il est défini dans les statuts de la société et doit être précis et limité. Il définit les activités que la société est autorisée à exercer.
Le changement d’objet social doit être décidé par l’assemblée générale des associés et doit être notifié à la recette des impôts par le biais d’une annonce légale. Le nouvel objet social doit être mentionné dans les statuts de la société et doit être approuvé par l’assemblée générale.
