Lorsque les partenaires d’une firma (SARL, EURL, SAS ou SASU en particulier) décident de prolonger sa durée, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle plus précisément d’un avis de prolongation de durée d’une entreprise. Voici le contenu exact de cette annonce, ses conditions de publication et un modèle d’annonce légale.
Mentions requises pour une annonce légale de prolongation de la durée d’une société
Une annonce légale concernant la prolongation de la durée d’une SARL, SAS, EURL ou SASU doit contenir les renseignements suivants :
- Intitulé social de la société ;
- Structure juridique ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification unique de l’entreprise (numéro SIREN) ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
- Identification de l’autorité ayant décidé de la prorogation de la durée ;
- Durée de la société révisée ;
- Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.
Avis de prolongation de la durée d’une entreprise
Voici un exemple d’annonce légale concernant la prolongation de la durée d’une SARL ou d’une SAS :
Annonce de prolongation de la durée
Nom social : [nom social de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour effet d’allonger cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Et un exemple d’annonce légale de changement de prorogation de durée d’une EURL ou d’une SASU :
Annonce de prolongation de la durée
Nom social : [nom social de la société]
Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’associé unique en date du [date de l’AGE] a décidé de prolonger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prolongation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Informer des tiers de la prorogation de la durée de vie de la société par le biais du Journal d’Annonces Légales (JAL)
Les tiers doivent être avertis du prolongement de la durée de vie de l’entreprise. Une annonce légale de changement de statuts doit alors être émise et publiée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social. Le JAL délivrera à l’entreprise une certification de parution qui devra être remise au centre de formalités des entreprises pour modifier les mentions inscrites au R.C.S.
Par conséquent, la société doit choisir un journal d’annonces légales pour communiquer son avis de prolongation de durée.
Vous trouverez plus d’informations sur les annonces légales de modification :
- Publier une annonce légale pour un transfert de siège
- Publier une annonce légale pour le remplacement d’un dirigeant
- Publier une annonce légale pour le changement d’objet social
- Publier une annonce légale pour une augmentation du capital
- Publier une annonce légale pour la réduction du capital
- Publier une annonce légale pour le changement du commissaire aux comptes
Lorsque les actionnaires d’une entreprise décident de proroger sa durée de vie, un avis doit être rédigé et diffusé dans le Journal d’Annonces Légales.
Quelle est la procédure pour proroger la durée d’une société ?
Réponse:
La procédure pour proroger la durée d’une société consiste à rédiger un acte de prorogation qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. L’acte doit être signé par tous les associés, ainsi que par le représentant légal de la société. Une fois l’acte de prorogation déposé, une annonce légale doit être publiée pour en informer le public.
Quand doit-on publier l’annonce légale de prorogation ?
Réponse:
L’annonce légale doit être publiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de l’acte de prorogation. Il est important de respecter ce délai, car la prorogation ne sera pas valide si l’annonce n’est pas publiée dans les temps.
Quels sont les documents à fournir pour publier l’annonce légale ?
Réponse:
Pour pouvoir publier l’annonce légale, vous devez fournir le texte de l’annonce, l’acte de prorogation, un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois et une pièce d’identité du représentant légal de la société.
