Toute société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – est habilitée à changer sa dénomination sociale quand elle le souhaite. En vertu de son caractère monopersonnel, le formalisme à observer est assez simple (il comportera notamment une transformation des statuts). Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier sur les démarches à accomplir et les étapes à respecter pour réaliser une modification de la dénomination sociale d’une SASU :
- Rédiger un procès-verbal de décision
- Mettre à jour les statuts de la SASU
- Réaliser des formalités légales
Changer le nom d’une SASU
Sans les instructions statutaires, l’autorité de changer le nom d’une SASU appartient à l’unique associé. Cela est mis en évidence par la prise de choix. Toutefois, les statuts d’une SASU peuvent indiquer que cette compétence est accordée à une autre entité (par exemple le président).
SASU à direction unique dont l’associé unique est également président
Changer le nom d’une SASU dont le président est l’unique associé est très simple : c’est la personne qui propose la modification qui prend la décision. Donc, pour l’unique associé, il suffit de rédiger un procès-verbal de décision (dans un registre spécifique) avec une mention spéciale comme suit :
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique décide d’adopter comme nouveau nom, à partir du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
Par conséquent, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« Le nom de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
SASU à direction unique dont le président est une autre personne que l’associé unique
Dans certains cas, le président n’est pas l’unique associé mais une autre personne. Dans ce cas, le dirigeant social doit élaborer un rapport court et le transmettre à l’unique associé avant de prendre sa décision. Le contenu de ce rapport est très succinct car le président va :
- Mentionner les justifications nécessitant un changement de nom social,
- Soumettre une proposition concernant le nouveau nom,
- Indiquer à l’unique associé qu’il doit modifier les statuts en conséquence.
Dans cette configuration, le procès-verbal de décision de l’unique associé différera légèrement :
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique, après avoir entendu la lecture du rapport du président, décide d’adopter comme nouveau nom, à partir du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale]: [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« Le nom de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
SASU à organe collégial
Une SASU peut avoir un organe collégial autorisé à prendre des décisions pour le bien de la société. Dans ce cas, il faut vérifier la portée des pouvoirs qui lui sont donnés dans les statuts et appliquer les règles de fonctionnement du conseil (modalités de réunion, de quorum et de majorité).
Modifier les statuts de la SASU
Lorsqu’un changement de dénomination sociale est voté par l’associé unique, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SASU. L’associé peut déléguer cette tâche au président. Si c’est le cas, le procès-verbal de décision d’associé unique devra comporter la déclaration suivante :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
Il faudra alors remplacer l’ancienne mention par la nouvelle. L’associé unique ne doit pas signer les statuts modifiés (il lui suffit de noter « certifiés conformes » sur la première page et de signer). Pas besoin d’enregistrer les statuts.
Procédures légales à accomplir pour modifier le nom commercial d’une SASU
Rédiger et publier un avis concernant la modification du nom commercial d’une SASU
Toutes les modifications liées aux statuts doivent être communiquées aux tiers. Pour cela, une annonce spécifique doit être publiée dans un journal d’annonces judiciaires. Son contenu doit couvrir le département où se trouve le siège social de la SASU. La publication doit être réalisée dans le mois qui suit la date de décision prise par l’associé unique.
Voici un exemple d’annonce judiciaire de changement du nom commercial de SASU :
Avis de modification du nom commercial
Dénomination sociale : [ancien nom commercial de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [emplacement du siège social de la SASU]
Capital social : [valeur du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision du changement de nom commercial] il a été pris acte de modifier le nom de la société, à compter du [date d’effet du changement de nom commercial], pour [nouveau nom commercial]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Envoyer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Pour que les modifications soient prises en compte dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), un dossier complet doit être constitué et envoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit contenir les documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de changement du nom commercial de la SASU, certifié conforme par le président,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
- Une attestation de publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces judiciaires,
- Un formulaire M2 rempli et signé,
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des formalités.
Altérer le nom commercial d’une SASU est une procédure relativement facile en pratique. Dans le cas où l’associé unique est président, le recours à un simple procès-verbal de décision est suffisant. Dans le cas contraire, le président doit rédiger un rapport et le communiquer à l’associé unique. Ensuite, une annonce judiciaire doit être publiée et un dossier doit être envoyé au CFE ou au greffe.
Q1 : Qu’est-ce qu’une SASU ?
R1 : Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société anonyme qui ne peut être constituée que d’une seule personne, le gérant.
Q2 : Quels sont les documents nécessaires pour modifier la dénomination sociale d’une SASU ?
R2 : Pour modifier la dénomination sociale d’une SASU, il faut fournir aux services compétents un dossier de demande de modification comprenant : une déclaration de modification de la dénomination sociale, un extrait Kbis datant de moins de trois mois, un exemplaire du statut modifié, une lettre d’autorisation du gérant.
Q3 : Quel est le coût pour modifier la dénomination sociale d’une SASU ?
R3 : Le coût pour modifier la dénomination sociale d’une SASU varie selon les services compétents. Il faut compter en moyenne entre 150 et 200 euros de frais de dépôt.
