Les membres d’une entreprise (EURL, SASU, SAS, SARL, SA…) ont la possibilité de remplacer leur dirigeant. Plusieurs raisons peuvent le justifier : démission, révocation, incapacité, fin du mandat… La société elle-même peut s’occuper des formalités administratives. Les associés peuvent aussi se tourner vers une plateforme internet de formalités qui les soutiendra pour accomplir les démarches légales. Il est pourtant important de vérifier que les plateformes en ligne peuvent compter sur l’aide de professionnels dans certains cas. Fondation-entreprise-ricard vous détaille la procédure de changement de dirigeant en ligne, c’est-à-dire sur le web.
Possibilités de changer de dirigeant sur le web
Une entreprise peut se charger elle-même de la transformation de ses dirigeants en ligne. Elle doit alors s’informer sur les étapes à suivre et trouver des modèles d’actes sur le web (procès-verbaux d’assemblées générales ou de décision d’associé unique et annonces légales). Ces documents doivent ensuite être personnalisés, puis envoyés aux prestataires compétents (journal d’annonces légales, greffe du tribunal de commerce…) par le biais du web.
Une société qui veut remplacer son dirigeant peut aussi solliciter l’aide d’un professionnel. Elle peut lui demander de s’occuper en totalité (ou en partie) des démarches sur Internet. Il est également possible de faire appel à une plateforme digitale pour recourir aux services d’un professionnel qualifié, et ce, entièrement en ligne.
Étapes pour modifier le dirigeant d’une entreprise en ligne
Changement du dirigeant d’une société peut être relativement facile si cette nomination n’est pas mentionnée dans les statuts. Si tel est le cas, il faudra alors modifier les statuts de la société. La procédure consiste en :
- L’autorité compétente choisissant un motif de révocation et désignant une nouvelle personne à la place de l’ancienne,
- La modification des statuts de la société, le cas échéant,
- Des formalités pour notifier le changement à toutes les parties concernées,
- La constitution d’un dossier par les associés et son dépôt sur le site infogreffe.fr (ou par courrier).
Conditions de base
La décision de changer le dirigeant d’une société est soumise à des conditions de base, c’est-à-dire des conditions pour l’attribution des compétences et des majorités. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant toutes les exigences à respecter en fonction du type de société (EURL, SASU, SAS ou SARL).
| Statut | Conditions pour le changement de dirigeant |
| EURL | Seul l’associé unique a le pouvoir de remplacer le gérant de son EURL. Il prend une décision unilatérale. |
| SASU | Théoriquement, les statuts déterminent l’organe habilité à changer le président d’une SASU. Il s’agit généralement de l’associé unique. |
| SARL | Les associés réunis en assemblée générale ordinaire ont la possibilité de modifier le gérant de leur SARL. |
| SAS | Les statuts doivent préciser l’organe compétent pour changer le président de la SAS. |
Conditions de forme
Le remplacement du dirigeant exige l’accomplissement de deux étapes importantes :
- La publication d’une annonce légale dans les 30 jours de la décision,
- La modification des statuts (lorsque le dirigeant est nommé dans les statuts).
Enregistrement en ligne d’une demande d’inscription modificative en raison d’une mutation de dirigeant
Un dirigeant a le pouvoir de lier une entreprise avec des tiers. Par conséquent, il est spécifié sur l’extrait Kbis obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce. S’il y a changement, une inscription modifiante des données inscrites au répertoire des métiers et des sociétés (RCS) doit être demandée. Cette requête se matérialise par le dépôt d’un dossier qui comprend les documents suivants :
- Procès-verbal d’assemblée générale certifiée conforme par le chef d’entreprise en un exemplaire ;
- Statuts actualisés et certifiés conformes à l’original en un exemplaire (en cas de nomination statutaire du chef d’entreprise) ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales en un exemplaire ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de parenté du nouveau chef d’entreprise en un exemplaire ;
- Copie recto-verso d’un justificatif d’identité du nouveau dirigeant (carte d’identité ou passeport) ;
- Imprimé M3 ou M2 lorsque la société effectue d’autres modifications que celles relatives au chef d’entreprise ;
- Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour payer les frais d’actes.
Le dépôt du dossier peut se faire de façon traditionnelle (par courrier) ou dématérialisée (sur le site infogreffe.fr). Remplacer le dirigeant en ligne offre l’avantage principal de gagner du temps. Toutefois, cela implique de débourser un certificat électronique spécial. La procédure ensuite consiste à :
- Créer et configurer son compte sur le site infogreffe.fr,
- Remplir directement à l’écran le formulaire M2 ou M3 et le soumettre,
- Joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées,
- Payer par carte bancaire les frais exigés.
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