Les entreprises commerciales doivent obtenir une immatriculation à un registre spécifique : le RCS. Le Registre du Commerce et des Sociétés contient diverses informations sur les commerçants. Si une société modifie l’une de ces informations, elle doit le signaler et déposer une demande de modification du RCS. Fondation-entreprise-ricard se penche sur ces demandes de modification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La finalité est de répondre aux interrogations suivantes :
- Qu’est-ce que le changement du RCS ?
- Quels sont les cas de changement du RCS ?
- Comment demander un changement du RCS ?
Qu’est-ce que la transformation dans le registre du commerce et des sociétés ?
Les entreprises commerciales doivent, au cours de leur procédure de création, s’inscrire dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le RCS est un fichier qui liste tous les commerçants et stocke de nombreuses données à leur sujet. Ces informations sont régies par la législation et les règlements. L’immatriculation s’applique également aux entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés. C’est le greffe du tribunal de commerce qui reçoit et traite cette demande.
Néanmoins, les renseignements des entreprises peuvent évoluer dans le temps. En effet, leur existence n’est pas statique et toute entreprise peut modifier, durant sa durée de vie, certaines de ses spécificités. Dans ce cas, lorsque l’organe qualifié a pris la décision de changer une des caractéristiques de l’entreprise, il doit effectuer une demande de transformation dans le RCS auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette requête se matérialise par le dépôt d’un dossier. Elle résulte d’une démarche volontaire de l’entreprise : personne (hormis un tiers mandaté à cette fin) ne peut effectuer les formalités à sa place.
Quand est-ce nécessaire de faire une demande de mise à jour dans le registre du commerce et des sociétés ?
En cas de changement, les informations figurant dans le RCS doivent être révisées. Pour la plupart des cas, cette mesure est imposée dès lors que les statuts de l’entreprise sont modifiés. On distingue :
- Les rectifications courantes de statuts,
- Les modifications exceptionnelles de statuts,
- Et d’autres types de modifications.
Rectifications courantes des statuts
Les rectifications courantes ne nécessitent habituellement pas de difficulté supplémentaire. On trouve entre autres :
- Changement de dénomination sociale,
- Remplacement du gestionnaire (dirigeant ou président),
- Transfert de siège social,
- Changement d’objet social.
Modifications exceptionnelles des statuts
Les modifications exceptionnelles sont, comme leur nom l’indique, exceptionnelles. Elles concernent des opérations complexes et sont motivées par une volonté de :
- Prolonger la durée d’une entreprise,
- Modifier le capital social (l’accroître ou le diminuer).
Autres types de modifications
D’autres mises à jour du RCS sont nécessaires en dehors des modifications des statuts. Cela concerne l’entrepreneur individuel (changement de nom patronymique ou d’adresse) ou la société (changement de la date de clôture de l’exercice comptable, ouverture/fermeture d’un établissement…).
Comment demander une mise à jour des informations figurant au RCS ?
Voici la démarche que doit suivre une entreprise pour effectuer une demande de modification des caractéristiques contenues dans le RCS :
- L’organe compétent doit prendre la décision de modifier l’une des caractéristiques de l’entreprise (matérialisée dans un document écrit et signé) ;
- Parfois, le document contenant la décision doit être enregistré au service des impôts des entreprises territorialement compétent ;
- L’entreprise doit rédiger une annonce légale et la diffuser dans un journal autorisé à le faire, généralement sous un délai d’un mois ;
- Le représentant de l’entreprise doit compléter un formulaire (M2 ou P2), constituer un dossier et envoyer l’ensemble au greffe du tribunal de commerce ;
- Le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative, met à jour les informations et délivre un nouvel extrait Kbis à l’entreprise.
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Autres informations sur la modification des caractéristiques d’une société :
- Quel est le coût d’une modification de statuts ?
- Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une société ?
- Comment déclarer le changement de siège d’une entreprise ?
Quel est le registre du commerce et des sociétés (RCS)?
Réponse: Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document public qui enregistre et publie les informations relatives à la création et à la gestion des entreprises commerciales en France.
Qu’est-ce qui est enregistré dans le registre du commerce et des sociétés (RCS)?
Réponse: Les informations enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) comprennent des informations sur la structure et le statut de l’entreprise, la date de création, le numéro d’inscription, le siège social, le capital social et la liste des dirigeants.
Comment les modifications du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont-elles effectuées?
Réponse: Les modifications apportées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent être effectuées en ligne, par courrier ou par un notaire. Les modifications doivent être soumises à l’administration fiscale et à l’enregistrement du commerce et des sociétés.
