Toute SASU doit définir un objet social. Celui-ci doit illustrer fidèlement l’activité exercée. Une mention spéciale sera insérée dans les statuts de la SASU. Déterminer un objet social est, par définition, libre. Néanmoins, des règles sont à respecter. Les voici récapitulées dans un article consacré à l’objet social d’une SASU.
Avantages de l’objet social d’une SASU
Un objet social fournit des informations sur la nature exacte des activités exerçées par une SASU. Ces activités vont générer des ressources. Elles sont incluses dans les statuts de la SASU, avec des données telles que la dénomination de la société, sa durée, et son siège social.
La formalisation d’un objet social sert à vérifier si les activités exercées par la SASU sont conformes aux dispositions des statuts. C’est lui qui influence le code APE attribué par l’INSEE à la société. Cet élément détermine également le type de convention collective applicable dans le secteur.
En outre, l’objet social est important pour limiter les pouvoirs du président de la SASU. Les actes qu’il prend en dehors de l’objet social sont valables à l’égard des tiers (sauf dans des cas très spécifiques). Cependant, le dirigeant est responsable devant l’associé unique.
Enfin, lorsque l’objectif est atteint ou éteint, une cause de dissolution de la SASU est déclenchée et elle doit alors être dissoute.
Désignation du champ d’action d’une SASU
Le propriétaire unique d’une SASU peut définir librement leur domaine d’activité. Néanmoins, il doit respecter certains critères :
- Etre réalisable,
- Etre légal,
- Ne pas englober des éléments qui ne sont pas commerciaux (organes par exemple).
Il est important que le domaine d’activité précis de la SASU soit décrit avec une grande précision. En outre, il est possible de l’étendre grâce à une clause d’extension. Celle-ci autorise l’accomplissement de toutes les opérations directes et indirectes qui facilitent la mise en oeuvre du champ d’action.
Finalement, certaines activités sont interdites en SASU et ne peuvent donc pas être inclues dans le domaine d’activité.
Description de l’objet social d’une SASU
Une SASU doit porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises son objet social, pour qu’il apparaisse sur le registre du commerce et des sociétés et sur l’extrait Kbis de la SASU. Cela nécessite la constitution d’un dossier. En cas de création, des procédures supplémentaires devront être effectuées, tels que le formulaire M0 et une attestation de non condamnation.
Alteration de l’objet social d’une SASU
Il est possible d’effectuer une modification de l’objet social d’une SASU durant son existence. Néanmoins, cette action peut avoir des répercussions fiscales considérables. Elle se conclut par la modification des statuts de la SASU. Une démarche précise doit être respectée :
- rédiger un procès-verbal de décisions attestant la transformation de l’objet,
- modifier les statuts de la SASU,
- publier un avis de changement d’objet social dans un journal d’annonces légales,
- transmettre un dossier spécial au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
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