Clôture d’une société : procédure en deux étapes – dissolution et liquidation – et rapports à établir ainsi que modèles de clauses à personnaliser.
Rapport concernant le règlement anticipé
Le dirigeant doit remettre un rapport aux associés lorsqu’il les réunit pour statuer sur la dissolution anticipée de la société. Ce rapport de gestion doit contenir trois informations importantes :
- Les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale,
- Les raisons sous-tendant le règlement anticipé de la société,
- La suggestion de désignation d’un liquidateur amiable.
Voici des exemples de propositions à inclure dans le rapport concernant le règlement anticipé.
Annonce des points à l’ordre du jour
Je vous ai appelés à l’assemblée générale extraordinaire pour débattre des points suivants figurant à l’ordre du jour :
– Dissolution anticipée de la société ;
– Nomination d’un liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération
Explication de l’action de règlement prématuré
Cette opération me semble nécessaire pour les raisons suivantes : [Indiquer les motifs de la dissolution anticipée].
Proposition de désignation du liquidateur amiable
Si vous acceptez ma proposition de dissolution anticipée, je vous prierai de bien vouloir nommer en qualité de liquidateur amiable [Nom, prénom et adresse complète du liquidateur amiable]. Je vous proposerai également de lui conférer les plus larges pouvoirs pour procéder à la liquidation de la société.
Rapport final sur la clôture des opérations de liquidation
Une fois que le liquidateur a mené à bien les activités de liquidation, il doit rédiger un rapport. Ce document est envoyé aux membres de l’association avant qu’ils prennent la décision de prononcer la clôture de la liquidation. Cet envoi inclut également les comptes de liquidation.
Le rapport du liquidateur comprend également les trois informations suivantes :
- Le rappel de l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale,
- La description des opérations menées pendant la période de liquidation,
- La constatation du solde de la liquidation et son éventuelle attribution.
Vous trouverez ci-dessous des modèles de clauses à inclure dans le rapport sur la clôture de liquidation.
Rappel de l’ordre du jour de l’AG de clôture
Je vous ai réunis en assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur les points suivants figurant à l’ordre du jour :
– Approbation des comptes de liquidation et répartition du solde ;
– Quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
– Constatation de la clôture définitive de liquidation.
Récapitulation des opérations de liquidation
Vous avez décidé, lors de l’assemblée générale extraordinaire du [Date de l’AGE], de dissoudre la société de façon anticipée à compter de cette date. Depuis, j’ai mené les opérations suivantes : [Description des opérations effectuées].
Constatation du solde de liquidation et attribution
La mention à insérer ici dépend du résultat de la liquidation. Il peut présenter un boni (avec le remboursement du capital et de l’excédent aux associés) ou, au contraire, un mali (remboursement partiel ou nul du capital aux associés).
Si le capital social peut être intégralement remboursé
Les comptes de liquidation que je vous présente font ressortir un solde positif de [Montant du solde de liquidation] euros, que je vous demande de bien vouloir répartir entre les associés.
Si le capital ne peut être que partiellement remboursé
Les comptes de liquidation que je vous présente font ressortir un solde positif de [Montant du solde de liquidation] euros. Toutefois, ce montant est insuffisant pour rembourser le montant total du capital social. Aussi, je vous propose de bien vouloir de répartir ce solde entre les associés au prorata de leurs apports respectifs.
Si le capital ne peut pas être remboursé
Les comptes de liquidation que je vous présente font ressortir un solde négatif de [Montant du solde de liquidation] euros. Par conséquent, aucun remboursement des parts sociales ni aucune attribution ne pourront être effectués.
Vous recherchez un moyen simple pour fermer votre entreprise ? utilisez notre service partenaire : Je ferme en ligne !
Vous trouverez d’autres informations sur le thème de la dissolution et de la liquidation :
