Afin de diminuer le montant de son capital social, une société (EURL ou SARL, SASU ou SAS…) peut procéder à une opération dématéralisable, c’est-à-dire en ligne. Elle a alors la possibilité de faire les formalités légales elle-même ou de confier cette tâche à un professionnel. L’utilisation d’une plateforme juridique en ligne est également envisageable. Fondation-entreprise-ricard vous dévoile comment effectuer une réduction de capital sur Internet.
Moyens pour diminuer le capital social d’une entreprise en ligne
Il existe deux méthodes pour diminuer le capital social d’une société en ligne :
- Directement par elle-même,
- Ou par le biais d’un professionnel choisi par elle.
Lorsqu’elle décide de gérer elle-même cette opération, la société doit prendre en compte les démarches légales liées à la réduction du capital. Elle doit alors écrire les documents légaux, tels que le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et l’annonce légale. Elle devra être prudente lorsqu’elle recherchera des modèles sur internet, et s’assurer de leur fiabilité. Elle devra également contacter elle-même chaque interlocuteur nécessaire (journal d’annonces légales, greffe du tribunal de commerce…).
Cependant, si elle décide de ne pas s’occuper de la procédure elle-même, elle peut faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, juriste…) ou à une plateforme en ligne. Il est alors important qu’elle précise clairement le périmètre de la mission. Le professionnel peut prendre en charge tout ou partie des tâches. Il sera rémunéré pour ces services, ce qui constitue une partie du coût de la réduction de capital.
Procédure à suivre pour diminuer le capital social d’une entreprise en ligne
Diminuer le capital social d’une entreprise peut s’avérer complexe. En effet, cette opération mise en place des contraintes légales et requiert une certaine formalité. Les étapes à respecter pour réduire le capital social varient selon la forme juridique de la société. Voici une présentation générale :
- Une décision de diminution du capital social est prise par l’organe compétent,
- les clauses des statuts éventuellement touchées sont modifiées,
- une annonce légale est publiée dans un journal,
- la société dépose une demande d’inscription modificative à jour.
Identification des organes autorisés à réduire le capital
La législation exige de l’entreprise la délibération d’un organe particulier pour abaisser le montant du capital social. Cet organe dépend de la forme juridique de l’entreprise. Les plus courantes sont les suivantes :
| Statut | Organe détenant le pouvoir de diminuer le capital |
| EURL | Associé unique de l’EURL (sur la base d’un rapport si le gérant n’est pas le propriétaire). |
| SASU | Associé unique de la SASU (sur la base d’un rapport si le président n’est pas le propriétaire). |
| SARL | Collectivité des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. |
| SAS | Collectivité des actionnaires selon les modalités et conditions prévues dans les statuts. |
Changement des clauses des statuts
Le montant et la composition du capital social figurent généralement dans deux clauses distinctes des statuts de la société. Ainsi, lorsqu’une modification le concernant est effectuée, ces clauses doivent être mises à jour.
Si la société se charge elle-même de la formalité juridique, elle doit modifier ses statuts. Elle peut toutefois déléguer à une tierce personne le pouvoir d’accomplir ces travaux en son nom et pour son compte.
Publication d’une annonce légale
Le capital social représente une donnée majeure qui individualise la société. Lorsqu’une transformation le concerne, l’entreprise doit informer les personnes qui pourraient y trouver un intérêt.
Afin de garantir cette diffusion de l’information, une annonce légale doit être publiée. Elle doit contenir des mentions précises et être répandue dans un délai d’un mois.
Demander une rectification des informations en ligne
Une fois qu’une entreprise a averti les tiers de sa réduction de capital, elle doit procéder à la modification des données mentionnées sur son extrait Kbis. Plus précisément, elle doit soumettre une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, elle doit fournir au greffe du tribunal de commerce un dossier comprenant des pièces justificatives :
- Un formulaire de demande d’inscription modificative (M2),
- Un exemplaire du procès-verbal décidant la réduction du capital,
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL,
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier peut être transmis soit en version papier, soit en version électronique, via le site www.infogreffe.fr. Cette possibilité de faire une réduction de capital en ligne permet de gagner du temps à l’entreprise, sans qu’elle ait à se déplacer. Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Créer et paramétrer son compte sur le site infogreffe.fr,
- Remplir un formulaire M2, le relire à l’écran et le valider,
- Importer les justificatifs au format demandé,
- Payer les frais de réduction de capital à l’aide d’une carte bancaire.
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