Nous avons traité l’opérationnalité du compte courant d’associé dans un précédent article et discuté en particulier du remboursement des apports. Nous abordons ici plus en détail les modalités de restitution du compte courant d’associé.
Nous avons étudié le fonctionnement du compte courant d’associé dans un article précédent et notamment mentionné le remboursement des apports. Nous détaillons ici les modalités de restitution du compte courant d’associé.
Rendre compte des fonds associés
En règle générale, si rien n’a été prévu à cet égard, un associé titulaire d’un compte courant peut à tout moment réclamer le remboursement de la totalité ou d’une partie de ses fonds.
La société ne pourra pas:
- s’opposer à cette demande en raison d’une difficulté financière,
- ou exiger un délai pour le paiement.
Toutefois, une limite est imposée : la demande de remboursement doit être faite de bonne foi et ne doit pas être préjudiciable pour la société.
Exemple : une décision de la Cour de Cassation (n° 07-16.215 du 1er juillet 2008) stipule qu’un gérant associé qui réclame le remboursement de son compte courant et le fait au détriment de l’intérêt de la société et en la plaçant dans une situation financière périlleuse a commis une faute de gestion.
Enfin, si un associé ou actionnaire cède ses titres sans céder son compte courant, il peut demander le remboursement du solde car la propriété des montants figurant dessus n’a pas été transmise à l’acquéreur.
Aménagement du remboursement du compte courant d’associé
Les conditions de règlement du compte courant d’associé peuvent être modifiées : une convention de blocage peut être prévue ou des modalités de remboursement établies.
Validité des ajustements du remboursement
Pour que ces aménagements soient valables, ils doivent :
- être prévus dans la convention de compte courant d’associé établie entre la société et l’associé concerné et signée par les deux parties,
- ou avoir été décidés à l’unanimité des associés (dans les statuts ou dans un acte ultérieur).
La convention de blocage et le remboursement
Si une convention de blocage prévoit que les fonds sont bloqués sur une période donnée, cela signifie à la fois :
- que la société s’engage à ne pas procéder au remboursement des montants bloqués,
- et que l’associé concerné s’engage à ne pas réclamer ou accepter le remboursement des fonds bloqués.
Ce n’est qu’à l’issue de la période prévue que les fonds pourront être restitués.
Règles fixées pour le remboursement du compte courant d’associé
Il est également possible de prévoir, par décision à l’unanimité des associés ou dans la convention de compte courant d’associé, les modalités de remboursement du compte courant d’associé.
Par exemple, il est possible d’indiquer :
- que le remboursement n’est pas immédiat et fait l’objet d’un calendrier,
- que les demandes de remboursement doivent être formulées par tel ou tel moyen,
- que le remboursement ne peut intervenir que si la trésorerie de la société le permet…
