Toute modification survenant dans la gestion d’une société doit être signalée. Une procédure particulière est requise. Elle se matérialise par des démarches légales. On remarque entre autres le remplissage d’un document, désigné sous le nom de « M3 ». Cette déclaration de transformation permet au greffier du tribunal de commerce de mettre à jour les informations publiques de l’organisation. Nous allons vous expliquer comment remplir le formulaire M3 pour signaler un changement de dirigeant d’une SA, SAS ou SASU.
Changements des dirigeants des entreprises et sociétés
Le M3 (cerfa n°11683) est appelé « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale ». Il est fourni pour signaler aux greffe du tribunal de commerce les changements survenus dans la direction d’une société et se compose de quatre pages. Seules les deux premières pages doivent être remplies. Les données saisies seront reprises sur les deux autres.
Le M3 permet de notifier les modifications des situations personnelles ou les remplacements des dirigeants d’une SAS, d’une SASU ou d’une SA. Il concerne notamment les présidents, directeurs généraux et administrateurs, ainsi que les membres du directoire et du conseil de surveillance.
Cependant, les changements de gérants des SARL/EURL ou SELARL/SELURL doivent être déclarés à l’aide de l’imprimé M3 SARL-SELARL (Cerfa n°14580). Les SCA et les SNC peuvent également remplir un M3.
Remplir les sections 1 à 3 du formulaire M3 : rappel des informations d’identification
Dans le cadre 1, il faut cocher la case « Demande d’inscription modificative au RCS ». Si l’entreprise est une activité artisanale, elle est enregistrée dans le répertoire des métiers (RM) et doit également effectuer une demande de changement. Il est donc nécessaire, dans ce cas, de cocher la case « RM ».
Les sections 2 et 3 servent à rappeler l’identité de la SASU, de la SAS ou de la SA. La dénomination sociale de la société doit figurer dans le cadre 2. Le cadre 3 comprend le numéro unique d’identification (SIREN), la ville où se trouve le greffe territorialement compétent ainsi que l’adresse complète du siège social.
Remplissez les champs 4 à 8 du formulaire M3 : déclaration des dirigeants
Chaque champs concerne un dirigeant (président, directeur général, administrateur…). Pour signaler le changement d’un dirigeant, remplissez uniquement le champ n°4 et le sous-champ 4 bis. Si le changement touche le président et le directeur général, les champs 4, 4bis, 5 et 5bis doivent être complétés avec les mêmes informations.
Dans le champ 4, mentionnez la date de la mise en place. Cochez la case « Nouveau » pour l’interchange. Ensuite, saisissez les données du dirigeant remplaçant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ou, s’il s’agit d’une entreprise, dénomination sociale, siège social, numéro unique d’identification et ville du greffe compétent.
Le champ 4 bis inclut les informations sur le dirigeant précédent : nom et prénom (ou dénomination sociale et forme juridique s’il s’agit d’une entreprise). Le champ « Pour le régime TNS » doit rester vide, car le dirigeant d’une SAS/SASU/SA n’a pas le statut de travailleur non-salarié. Il est, en effet, un « assimilé salarié ».
Compléter le champ 9 du formulaire M3 lorsque le dirigeant est une entreprise
Si le nouveau dirigeant de la SASU/SAS/SA est une autre société, elle est tenue de désigner un représentant légal. Si cette personne existe déjà dans le formulaire M3, il est important de selectionner le cadre adéquat et de cocher la case « M3 ».
Si l’identité du représentant n’est pas précisée, il faut cocher la case « Nouveau ». Dans ce cas, il est indispensable de mentionner son nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et nationalité.
Compléter les cadres 12 à 14 du formulaire M3 – Renseignements supplémentaires
Terminer le formulaire M3 avec trois cadres consacrés à des éléments supplémentaires :
- Cadre 12 : ce cadre doit fournir toute donnée estimée utile par la société ;
- Cadre 13 : il faut inscrire ici l’adresse de la société. Il s’agit habituellement de l’adresse du siège social et c’est là que l’on recevra le nouveau Kbis ;
- Cadre 14 : ce dernier cadre du formulaire M3 est destiné à la personne signataire (qualification, nom, prénom, adresse, date et signature).
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